Landlord Claim for Prior Lease Damages Survives New Lease Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, whose lease had been tacitly renewed and then succeeded by a new lease in 1986, was sued by the landlords for the cost of repairs upon the tenant's departure in 1995, to which the tenant argued that the conclusion of the 1986 lease extinguished any claims arising from prior lease periods. The court rejected this argument, reasoning that the creation of a new lease did not prevent the landlords from claiming compensation for damages resulting from the use of the premises throughout the entire tenancy, excluding major repairs that remained the landlords' responsibility under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 606 du Code civil, Art. 1134 du Code civil; Landlord Claim for Prior Lease Damages Survives New Lease Agreement: The court rejected this argument, reasoning that the creation of a new lease did not prevent the landlords from claiming compensation for damages resulting from the use of the premises throughout the entire tenancy, excluding major repairs that remained the landlords' responsibility under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the lower court's finding that concluding a new lease did not prevent the lessors from claiming damages for deterioration during the entire lease period, which implicitly rejects the appellant's application of this article.
The ruling implicitly confirmed that the claim for repairs did not include major repairs remaining the lessors' responsibility, as stipulated by this article.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 1997), que des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... ont été donnés à bail, en 1964, à la société X..., aux droits de laquelle se trouve la société Vacher ; que le bail a été renouvelé en 1973 puis a été tacitement reconduit jusqu'au 1er juillet 1986, date à laquelle un nouveau bail a été conclu entre les parties ; que la locataire a donné congé pour le 1er juillet 1995 ; que les bailleurs lui ont réclamé paiement des travaux de remise en état et de diverses autres sommes ; qu'une expertise a été ordonnée sur le montant des réparations ;
Attendu que la société Vacher fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts X... une somme au titre des réparations locatives, alors, selon le moyen, 1° que la conclusion d'un nouveau bail, qui ne fait aucune référence aux anciens contrats, interdit au bailleur de réclamer au preneur l'exécution des obligations résultant des baux antérieurs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° que la conclusion d'un nouveau bail constitue un acte positif manifestant une renonciation du bailleur à invoquer les manquements du preneur aux engagements nés des baux antérieurs ; qu'en ne recherchant pas, comme il était demandé, si le bailleur en acceptant de conclure en 1986 un nouveau bail n'avait pas entendu renoncer à se prévaloir des manquements du preneur à ses obligations antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3° que le contrat de bail litigieux conclu le 1er juillet 1986 stipule " qu'il a été convenu entre les parties qu'un nouveau bail, en renouvellement de la location précédente, était consenti aux clauses et conditions suivantes " qu'il explicite sans se référer aux clauses et conditions du bail précédent ; qu'en décidant, néanmoins, que le nouveau bail avait été fait aux clauses et conditions de l'ancien, la cour d'appel a méconnu les stipulations claires et précises du bail et a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 4° qu'un bail renouvelé est un nouveau bail ; que le motif contraire des premiers juges révèle une violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, qu'ayant exactement retenu que le fait qu'un nouveau bail ait été conclu entre les parties le 1er juillet 1986 n'interdisait pas aux bailleurs de réclamer à la locataire, hormis les grosses réparations énumérées à l'article 606 du Code civil restant à leur charge, la réparation des dégradations résultant de l'usage de la chose pendant toute la durée de la location, la cour d'appel a, sans dénaturation et procédant à la recherche prétendument délaissée, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.