Guillotine Operator Dismissal for Insufficient Economic Justification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a guillotine operator, was terminated for economic reasons, with the termination letter citing only the suppression of the second guillotine operator position. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had upheld the dismissal as founded on a real and serious cause, reasoning that an economic termination letter must specify both the economic cause underlying the decision and its precise consequence on the employee's contract, and that the letter in question, which only mentioned job elimination, failed to state the underlying economic reason, thereby violating labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-1 du Code du travail, Article L. 122-14-2 du Code du travail, Article L. 321-1 du Code du travail; Guillotine Operator Dismissal for Insufficient Economic Justification: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had upheld the dismissal as founded on a real and serious cause, reasoning that an economic termination letter must specify both the economic cause underlying the decision and its precise consequence on the employee's contract, and that the letter in question, which only mentioned job elimination, failed to state the underlying economic reason, thereby violating labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly used this article as a basis for quashing the decision because the Court of Appeal failed to properly verify the required content of the termination letter based on economic grounds.
The Court of Cassation implicitly used this article as a basis for quashing the decision because the Court of Appeal failed to properly verify the required content of the termination letter based on economic grounds.
Texte complet
Attendu que M. X... a été engagé, le 26 février 1990, par la société Hauguel en qualité de massicotier ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 6 octobre 1993 ;
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement pour motif économique se bornait à faire état de la suppression du poste de second massicotier, la cour d'appel a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, d'autre part, le juge doit vérifier que l'énonciation des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail satisfait aux exigences légales lorsqu'il statue sur un licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres énonciations que la lettre de licenciement pour motif économique, qui se bornait à viser la suppression d'emploi, ne précisait pas la cause économique de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.