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97-41290 Généré par l'IA

Employee Overtime Pay v. Company Usage Regarding Salary Package

Numéro de cause 97-41290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons after being hired as a draftsman, sought payment for overtime and associated paid leave, but the appellate court denied the claim by upholding a supposed company usage establishing a salary package for all employees; however, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that compensation for overtime via a package arrangement can only result from an agreement between the parties, as a company usage cannot impose such a condition on the employee, and since the lower court failed to find such an agreement, it violated the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Employee Overtime Pay v. Company Usage Regarding Salary Package: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires accord d'entreprise congé payé salaire déterminant maintien du paiement du salaire indemnité de départ

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it incorrectly held that an unwritten company custom could impose a salary package for overtime hours on the employee, thus violating this article concerning the binding force of contracts.
Généré par l'IA
00-44818
Employee Overtime Pay vs. Fixed Agreement and Dismissal
99-41245
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02-44191
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23-10372
Employee Overtime Pay and Collective Agreement Interpretation
21-24782
Employee Compensation for Overtime and Severance Pay Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it incorrectly held that an unwritten company custom could impose a salary package for overtime hours on the employee, thus violating this article concerning the binding force of contracts.

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Texte complet

Attendu que M. Y..., engagé le 6 juin 1988 par M. X... en qualité de dessinateur, a été licencié pour motif économique le 25 mai 1992 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que M. X... rapportait la preuve qu'il existait au sein de l'entreprise un usage effectif instaurant une convention de forfait de salaire pour l'ensemble des salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et qu'un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un tel accord, a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.