Mortgage Extinction Upon Voluntary Sale and Defective Consignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the voluntary sale of an immoveable property, the buyer consigned the sale price, leading to a dispute over the validity of a registered mortgage whose renewal date had passed prior to the consignation. An objecting creditor argued that the consignation of the price, even if partial, before the inscription's expiry preserved the mortgage without need for renewal, irrespective of the subsequent validation formalities. The court rejected this claim, reasoning that because the sale was voluntary and the consignation was effected only in the presence of one creditor following real offers by the purchaser, the procedural requirements of the relevant Civil Code article concerning liberatory consignation were not met, thus leading to the inscription's lapse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2154-1 du Code civil; Mortgage Extinction Upon Voluntary Sale and Defective Consignation: An objecting creditor argued that the consignation of the price, even if partial, before the inscription's expiry preserved the mortgage without need for renewal, irrespective of the subsequent validation formalities. The court rejected this claim, reasoning that because the sale was voluntary and the consignation was effected only in the presence of one creditor following real offers by the purchaser, the procedural requirements of the relevant Civil Code article concerning liberatory consignation were not met, thus leading to the inscription's lapse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article to justify that the consignment of the sale price did not meet the legal requirements, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 mai 1997), que, suivant un acte authentique du 14 avril 1995, M. X... a vendu un immeuble à la Caisse de Crédit mutuel (la Caisse) qui en a consigné le prix à la Caisse des dépôts et consignations, puis a requis l'ouverture d'une procédure de distribution du prix de vente par voie d'ordre ; que, le 22 août 1995, la Caisse a déposé un dire, dénoncé au vendeur et aux créanciers inscrits, aux fins d'obtenir la radiation des inscriptions grevant l'immeuble et la validation de la consignation ; que, le 12 septembre 1995, Mme X..., créancier inscrit, a contesté la consignation faisant valoir qu'elle avait fait procéder à une saisie conservatoire du prix de vente entre les mains de la Caisse ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (CRCAM) s'est opposée à la radiation de son inscription d'hypothèque en soutenant que le renouvellement de l'inscription n'était pas nécessaire compte tenu de la consignation du prix ;
Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de constater que la péremption de l'inscription de son hypothèque était intervenue avant toute consignation libératoire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 1257 et 2154-1, alinéa 3, du Code civil que le renouvellement d'une inscription d'hypothèque n'est pas nécessaire à la conservation d'un privilège lorsqu'intervient avant sa date limite la consignation, fût-elle partielle, du prix, laquelle est libératoire ; qu'aucune disposition légale n'exige, pour la production de cet effet libératoire, qu'il soit de surcroît satisfait dans le même délai aux formalités de validation de la consignation ; qu'en constatant en l'espèce la péremption de l'hypothèque litigieuse valable jusqu'au 30 juin 1995 et après consignation du prix de l'immeuble le 27 avril 1995, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
Mais attendu qu'ayant retenu qu'il s'agissait d'une vente volontaire, que l'acquéreur avait entrepris de procéder à des offres réelles et que la consignation avait été faite en la seule présence de l'un des créanciers, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette consignation ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 2154-1 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.