Sharecropper's Challenge to Land Sale Nullity Based on Preemption and Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a sharecropper challenging the nullity of a land sale, alleging fraud against his right of preemption, with the central dispute revolving around the applicable statute of limitations. The appellant argued that the one-year annulment period prescribed by the applicable rural code article, which concerns tenants under a farm lease, should not apply to a sharecropping agreement, or alternatively, that the commencement date for this period was incorrectly assessed. The Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the cited article, which applies generally to tenants in overseas departments (including sharecroppers), was correctly applied, and that the lower court reasonably determined that the sharecropper had unequivocal knowledge of the alienation for more than the one-year statutory period before filing suit, thus correctly deeming the action inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 461-22 du Code rural; Sharecropper's Challenge to Land Sale Nullity Based on Preemption and Statute of Limitations: The appellant argued that the one-year annulment period prescribed by the applicable rural code article, which concerns tenants under a farm lease, should not apply to a sharecropping agreement, or alternatively, that the commencement date for this period was incorrectly assessed. The Supreme Court upheld the lower court's decision, finding that the cited article, which applies generally to tenants in overseas departments (including sharecroppers), was correctly applied, and that the lower court reasonably determined that the sharecropper had unequivocal knowledge of the alienation for more than the one-year statutory period before filing suit, thus correctly deeming the action inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the applicable rule establishing the one-year time limit for the tenant (colon) to sue for the annulment of the sale based on their right of preemption.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 461-22 du Code rural est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'outre-mer, qui ne saurait dès lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente consentie par la SIAPAP à la SAFER, en fraude à son droit de préemption, engagée par M.
X..., colon partiaire, la cour d'appel a retenu que cette demande n'avait pas été formée dans le délai d'un an, prévu par l'article L. 461-22 du Code rural, à compter de la connaissance de l'aliénation ; qu'en statuant ainsi, lors même que ce texte spécial était applicable au seul bail à ferme et non au colonage partiaire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2° qu'en tout état de cause, si l'article L. 461-22 du Code rural est jugé applicable au bail à colonage partiaire, le délai d'un an imparti au colon pour agir en nullité de la vente consentie en fraude de son droit de préemption, ne peut commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle le colon avait eu une connaissance certaine de ladite vente et de ses conditions, lui permettant de mesurer l'exacte portée de cet acte ; qu'en déduisant la connaissance du colon du changement de bailleur, du paiement de redevances à la SAFER et des livraisons de cannes à sucre prétendument faites en qualité de colon de la SAFER, circonstances insuffisantes pour établir une connaissance certaine de la vente et de ses conditions, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier ou métayer, peut saisir sur le fondement de son droit de préemption, le Tribunal, afin d'annulation de la vente à un tiers, est d'un an à partir du jour où il a eu connaissance de l'aliénation, la cour d'appel qui a constaté que M. X..., colon en place, avait eu connaissance, sans équivoque, de l'aliénation depuis plus d'un an lorsqu'il a fait assigner la SIAPAP et la SAFER, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.