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09-90008 Généré par l'IA

Third-Party Debtor's Right to Raise Nullity of Precautionary Attachment in Payment Order Proceedings

Numéro de cause 09-90008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court was asked whether a third-party debtor, against whom a payment order is sought following a precautionary attachment of receivables, can raise the nullity or lapse of the attachment as a defense. The court opined that the nullity or lapse of the precautionary attachment, which retroactively voids its effects, prevents the seizing creditor from obtaining a judgment compelling the third-party debtor to pay the attached sums under the relevant procedural article, as the sanction against the third party for failing to provide information necessarily presupposes a valid attachment, thus giving the third-party debtor standing to invoke grounds for the attachment's ineffectiveness.

Regeste Legislator

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article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; Third-Party Debtor's Right to Raise Nullity of Precautionary Attachment in Payment Order Proceedings: The court opined that the nullity or lapse of the precautionary attachment, which retroactively voids its effects, prevents the seizing creditor from obtaining a judgment compelling the third-party debtor to pay the attached sums under the relevant procedural article, as the sanction against the third party for failing to provide information necessarily presupposes a valid attachment, thus giving the third-party debtor standing to invoke grounds for the attachment's ineffectiveness.

Mots-clés

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versement en mains d'un tiers procédure de séquestre nullité procédurale effets de la nullité mesure de sûreté en droit des poursuites caducité du séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
The court's opinion is based on whether the third party can invoke the nullity or lapse of the conservatory attachment to oppose a payment demand founded on this article.
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99-16322
Creditor Subrogation and Third-Party Debtor Attachment Information Timing
01-14212
Attachment Proceeding Against Third Party Debtor Obligation
13/01235
Debtor's Attempt to Nullify Subsequent Precautionary Attachment Fails Despite Mootness
13-17883
Creditor v. Debtor: Payment Order Nullification and Acknowledgment of Debt
70-10504
Judgment Creditor v. Third Party Attachment Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

The court's opinion is based on whether the third party can invoke the nullity or lapse of the conservatory attachment to oppose a payment demand founded on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 22 mars 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 23 mars 1999, dans une procédure opposant la société La Mondiale immobilière, à la SELARL Barennes et Associés International, la SELARL Barennes et Associés France et la société SMDR, et ainsi libellée :

" En cas de saisie conservatoire de créances, le tiers saisi, contre lequel une demande de paiement est formée sur le fondement de l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, peut-il invoquer la caducité ou la nullité de sa saisie pour s'opposer à la demande ? " ;

EST d'AVIS que la nullité de la saisie conservatoire, ou sa caducité qui la prive rétroactivement de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, cette sanction de la méconnaissance par le tiers saisi de son obligation de renseignement s'inscrivant nécessairement dans le cadre d'une saisie valable. Dès lors le tiers saisi, pour s'opposer à la demande en paiement, a un intérêt à se prévaloir des causes d'inefficacité de la saisie.