Purchaser v. Seller: Breach of Contract and Duty to Inform Regarding Hunting Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser of a rural property sued the seller for reimbursement of paid sums, alleging non-conformity with the agreement, and the appellate court rejected the claim for fraudulent silence regarding a hunting right by stating the right stemmed from law and the seller's inaction was merely failing to exercise a legal opposition. The high court quashed this decision, reasoning that the seller had an obligation under Article 1602 of the Civil Code to clearly inform the buyer about the property's legal situation concerning the exercise of the hunting right, irrespective of the buyer's intended use, and it also censured the appellate court for insufficiently reasoning regarding a separate claim for reimbursement of a sum intended to compensate for lost rent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1602 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser v. Seller: Breach of Contract and Duty to Inform Regarding Hunting Rights: The high court quashed this decision, reasoning that the seller had an obligation under Article 1602 of the Civil Code to clearly inform the buyer about the property's legal situation concerning the exercise of the hunting right, irrespective of the buyer's intended use, and it also censured the appellate court for insufficiently reasoning regarding a separate claim for reimbursement of a sum intended to compensate for lost rent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the appellate court violated this article by incorrectly assessing the seller's duty to clearly explain the obligations regarding the right of chase.
The Court of Cassation found that the appellate court failed to meet the requirements of this article by issuing a decision based on a dubious ground regarding the payment of 4,000 francs.
This procedural instruction constitutes the final order (cassation and referral) based on the violations found in the preceding articles.
Texte complet
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1602 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1998), que Mme Y... a vendu une propriété rurale à M. X... ; que M. X..., soutenant que la propriété n'était pas conforme à ce qui était convenu et que Mme Y... avait manqué à ses obligations, l'a assignée en restitution des sommes qu'il avait versées ;
Attendu que pour ordonner la restitution à Mme Y... des sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée en première instance, l'arrêt retient que le droit de chasse affectant la propriété acquise découle de la loi, que le silence de la venderesse porterait donc seulement sur le fait qu'elle n'a pas fait usage de la faculté légale de former opposition à l'exercice de ce droit, mais que cette opposition constitue l'exception, alors que le droit commun est bien l'application du droit de chasse et que, dès lors, il ne saurait y avoir de silence dolosif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la venderesse d'informer l'acquéreur, quelle que soit l'utilisation envisagée pour l'immeuble, de la situation juridique de la propriété vis-à-vis de l'exercice du droit de chasse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour ordonner la restitution de la somme de 4 000 francs, l'arrêt retient que cette somme aurait servi à compenser la perte des loyers et que, dès lors, ce paiement n'apparaît pas sans cause ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.