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98-17926 Généré par l'IA

Journalist Reproduction Royalties Versus Employer's Rights

Numéro de cause 98-17926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court was challenged for compelling a newspaper publisher to pay royalties to a journalist for the reproduction of articles originally published in another newspaper, based on the journalist's authorial rights despite his employment status. The high court affirmed the journalist's right to remuneration for the reproduction, citing that professional journalists' reproduction in another publication requires an express agreement under labor law, and the employment contract does not negate intellectual property rights. However, the judgment was partially overturned because the appellate court failed to adequately address arguments that the reproduction royalty should be separate from the initial publication salary when calculating the amount owed.

Regeste Legislator

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article L. 761-9 du Code du travail, article 455 du nouvau Code de procédure civile; Journalist Reproduction Royalties Versus Employer's Rights: The high court affirmed the journalist's right to remuneration for the reproduction, citing that professional journalists' reproduction in another publication requires an express agreement under labor law, and the employment contract does not negate intellectual property rights. However, the judgment was partially overturned because the appellate court failed to adequately address arguments that the reproduction royalty should be separate from the initial publication salary when calculating the amount owed.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de reproduction contrat d'édition propriété intellectuelle contrats de travail rémunération pour droit d'auteur droit de la presse

Dispositions légales citées

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article L. 761-9 du Code du travail
Cited in the reasoning to support the right to remuneration for reproduction by a professional journalist, which is central to the refusal of the first ground of appeal.
article 455 du nouvau Code de procédure civile
Cited as the basis for partially quashing the decision due to insufficient reasoning regarding the amount of remuneration.
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02-19736
Journalist Republication Royalties Dispute
664
Journalist Copyright Royalties for Factual Reports Denial
11-15338
Journalist Attribution Rights in Masthead Listing
03-42058
Publishing Company v. Journalist Employment Status and Benefits Dispute
JURITEXT000006949799
Journalist v. Publishing Company: Copyright Infringement for Republication in Distinct Magazine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 761-9 du Code du travail

Cited in the reasoning to support the right to remuneration for reproduction by a professional journalist, which is central to the refusal of the first ground of appeal.

article L.111-1, 3e alinéa, du Code de la propriété intellectuelle

Cited in the reasoning to confirm that employment contracts do not derogate from the author's intellectual property rights, supporting the ruling against the first ground of appeal.

article 455 du nouvau Code de procédure civile

Cited as the basis for partially quashing the decision due to insufficient reasoning regarding the amount of remuneration.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société éditrice du journal Le Berry républicain fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X..., journaliste au journal La Montagne, des redevances au titre de ses droits d'auteur pour la reproduction d'un certain nombre de ses articles parus dans le journal La Montagne, alors, selon le moyen :

1° que la cession à un tiers du droit de reproduction par l'entreprise de presse qui rémunère l'auteur par un salaire ne saurait donner lieu à rémunération, sauf convention contraire, la cour d'appel ayant ainsi violé l'article L. 121-8, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle ;

2° que la cour d'appel aurait dû rechercher si M. X... n'avait pas renoncé à toute rémunération en s'abstenant de toute réclamation pendant plus de deux ans pour des publications qu'il avait autorisées ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L.111-1, 3e alinéa, du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur, et qu'en vertu de l'article L. 761-9 du Code du travail, la reproduction des articles dont un journaliste professionnel est l'auteur dans un autre journal est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée ; que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... n'avait pas autorisé la reproduction de ses oeuvres à titre gratuit, a jugé à bon droit que M. X... avait droit à une rémunération pour la reproduction de ses articles dans le journal Le Berry républicain ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouvau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Le Berry républicain à verser à M. X... une somme de 420 000 francs à titre de redevances d'auteur, l'arrêt attaqué se réfère, par motifs adoptés du jugement, au salaire perçu par le journaliste pour la publication de ces articles dans le journal La Montagne ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la rémunération pour une simple reproduction devait être distincte du salaire perçu pour la première publication, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 420 000 francs la rémunération due à M. X... pour la reproduction dans le journal Le Berry républicain, des articles parus dans le journal La Montagne, l'arrêt rendu le 6 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.