Legislator Jurisprudence & Législation
99-05087 Généré par l'IA

President of General Council v. Child Protection Services Placement Order

Numéro de cause 99-05087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The President of the General Council of a department appealed a court of appeal decision that placed a minor under the supervision of the departmental social action service and mandated placement in a foster family, arguing the decision lacked sufficient reasoning and constituted an abuse of power, violating civil code articles concerning child protection measures. The high court rejected the appeal, affirming that ordering placement in a foster family is a valid specific obligation under the relevant civil code article that the children's judge can impose when entrusting a minor to child welfare services under another specified article.

Regeste Legislator

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article 375-2 du Code civil, Art. 375-2 du Code civil, Art. 375-3 du Code civil; President of General Council v. Child Protection Services Placement Order: The high court rejected the appeal, affirming that ordering placement in a foster family is a valid specific obligation under the relevant civil code article that the children's judge can impose when entrusting a minor to child welfare services under another specified article.

Mots-clés

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placement d'enfants protection de l'enfant devoirs de famille service social fonction publique abus de pouvoir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 375-2 du Code civil

The court confirmed that placing the minor in foster care is a particular obligation under this article, which the Court of Appeal correctly decided.

Art. 375-3 du Code civil

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article regarding the entrustment of the minor to the child welfare service.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le président du Conseil général du Loir-et-Cher reproche à la cour d'appel (Orléans, 5 mars 1999) d'avoir assorti le placement de la mineure Ionela X... à la direction départementale de l'Action sociale et de la Solidarité d'une orientation en famille d'accueil par une décision insuffisamment motivée et qui violerait par excès de pouvoir les articles 375-2, 375-3 et 375-4 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu'une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, était l'une des obligations particulières, au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.