Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-22760 Généré par l'IA

Contractual Termination Inadmissibility Overruled by Initial Legal Act Notice

Numéro de cause 98-22760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a decision that deemed a subsidiary request for contractual termination inadmissible because the initiating party had not preceded the lawsuit with a formal notice (mise en demeure) demanding cessation of the alleged breach, ruling that the initial legal act itself is sufficient to place the defaulting party on formal notice as required by the relevant Civil Code article concerning the right of resolution for non-performance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1184 du Code civil, l'article 1184 du Code civil; Contractual Termination Inadmissibility Overruled by Initial Legal Act Notice: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande de Mme Y..., épouse X..., en résiliation des conventions qu'elle avait passées avec M. Z..., aux torts de celui-ci, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate défaut d'une partie nullité du contrat résiliation de bail commercial droits et obligations précontractuels notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1184 du Code civil
Vu l'article 1184 du Code civil ;
l'article 1184 du Code civil
The appellate court's decision was partially overturned because it incorrectly applied this article regarding the requirement of formal notice for exercising the action for resolution.
Généré par l'IA
10-26611
Irrevocable Contract Termination vs. Subsequent Dismissal for Incapacity
18-16857
Procedural Validity of Termination Notice and Implicit Ratification of Authority
14-24358
Employer Termination Liability and Subsequent Transaction Agreement Waiver
18-10896
Commercial Relationship Termination Notice Period Dispute
17-11452
Partnership Termination Dispute Over Contractual Commission and Notice Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1184 du Code civil

The appellate court's decision was partially overturned because it incorrectly applied this article regarding the requirement of formal notice for exercising the action for resolution.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1184 du Code civil ;

Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement ;

Attendu que, pour rejeter la demande subsidiaire de Mme Y..., épouse X..., en résiliation des conventions la liant à M. Z..., aux torts de ce dernier, l'arrêt attaqué retient que celle-ci, qui reproche un manquement au contrat, devait faire précéder sa demande d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'infraction au contrat qu'elle invoquait, et que, faute de l'avoir fait, sa demande est irrecevable ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande de Mme Y..., épouse X..., en résiliation des conventions qu'elle avait passées avec M. Z..., aux torts de celui-ci, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.