Physicians' Challenge to Mandatory Fund Contribution Calculation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo self-employed physicians who formed a professional liberal company (SELARL) and were its sole managers sought to have their retirement contributions calculated based on a guaranteed reduction in professional income under the Social Security Code provision applicable to certain other regimes, which the mandatory fund for physicians refused. The court upheld the lower court's decision rejecting the physicians' claim, reasoning that because the physicians remained affiliated with the mandatory fund for liberal professions, they could not invoke the specific article concerning contribution calculation which was not applicable to the collection of contributions under their current regime, and that the lower court did not misrepresent the facts of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 633-10 du Code de la sécurité sociale, article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, Article 4 du nouveau Code de procédure civile; Physicians' Challenge to Mandatory Fund Contribution Calculation Upheld: The court upheld the lower court's decision rejecting the physicians' claim, reasoning that because the physicians remained affiliated with the mandatory fund for liberal professions, they could not invoke the specific article concerning contribution calculation which was not applicable to the collection of contributions under their current regime, and that the lower court did not misrepresent the facts of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court affirmed that the complainants could not claim the benefit of this provision because it was not applicable to the contribution collection for their specific retirement scheme (professions libérales).
This article was cited in the context of assessing the second branch of the sole ground of appeal concerning the alleged distortion of the litigation terms, which the Court found unfounded.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. et Mme X..., médecins exerçant à titre libéral, ont constitué à partir du 1er juillet 1996 une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), dont ils détiennent la totalité des parts et dont ils ont été nommés gérants, et qui leur verse une rémunération fixe ; qu'ils ont demandé à la Caisse autonome de retraite des médecins français, en application de l'article L. 131-6, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, que leurs cotisations soient calculées en tenant compte de la baisse certaine de leurs revenus professionnels ; que la Caisse n'a pas accédé à cette demande et a délivré deux contraintes ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 22 octobre 1998) a rejeté l'opposition des époux X... ;
Attendu que ceux-ci font grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
1° que les gérants de Selarl sont assimilés, en ce qui concerne leur statut social, aux gérants de Sarl ; que des gérants égalitaires ou majoritaires de Sarl sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, et non au régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; qu'il n'était pas contesté que les époux X... étaient associés égalitaires de la Selarl et que les cotisations dues par les assujettis au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont définies par l'article L. 633-10 du Code de la sécurité sociale, lequel renvoie aux dispositions de l'article L. 131-6 du même Code ; qu'en faisant application aux époux X... de l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, relatif au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, à l'exclusion des articles L. 633-10, relatif aux professions artisanales, industrielles et commerciales, et L. 131-6 du même Code, la cour d'appel a violé ces textes ;
2° que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions qu'ils avaient cessé d'exercer leur profession en qualité de médecins libéraux à compter de la constitution de la Selarl ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que les appelants avaient continué d'exercer la profession de médecins libéraux au sein de la Selarl de médecins, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, ayant relevé que les époux X... étaient restés affiliés à la Caisse autonome de retraite des médecins français, et donc au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, a exactement décidé qu'ils ne pouvaient réclamer à cette Caisse le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, non applicable au recouvrement des cotisations de ce régime ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.