Employee Fraud Conviction and Severance Pay Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for actions that led to a fraud conviction, sought the contractual severance indemnity, which the collective agreement excluded only in cases of gross misconduct (*faute lourde*), while the dismissal letter cited serious misconduct (*faute grave*). The Court of Appeal denied the severance pay, deeming the employee's actions constituted gross misconduct as per the collective agreement's exclusion clause, despite the employer only specifying serious misconduct in the termination notice. The high court quashed the decision, reasoning that classifying the breach as either serious or gross misconduct sufficient to strip severance pay required the employer to enforce an immediate termination of the contract, which was contradicted by the employer explicitly granting the employee compensation in lieu of notice, thereby acknowledging a notice period and violating the relevant labor and collective bargaining articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-8 du Code du travail, L. 122-8 du Code du travail; Employee Fraud Conviction and Severance Pay Entitlement: The Court of Appeal denied the severance pay, deeming the employee's actions constituted gross misconduct as per the collective agreement's exclusion clause, despite the employer only specifying serious misconduct in the termination notice. The high court quashed the decision, reasoning that classifying the breach as either serious or gross misconduct sufficient to strip severance pay required the employer to enforce an immediate termination of the contract, which was contradicted by the employer explicitly granting the employee compensation in lieu of notice, thereby acknowledging a notice period and violating the relevant labor and collective bargaining articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 15 of the collective agreement, was cited by the Court of Cassation as being violated by the lower court's decision regarding the dismissal.
This article, which determined the exclusion of severance pay in cases of gross misconduct, was cited as one of the texts violated by the lower court's ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 15 de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite ;
Attendu que M. Bureau a été engagé par le Groupe Mornay le 1er septembre 1966, que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 1989 à l'Association syndic des institutions de retraite et de prévoyance du Groupe Mornay Europe dite AGME et qu'il a été licencié le 12 février 1993 motif pris de ce qu'il avait procédé à l'établissement du dossier de retraite de sa mère en revalorisant indûment le montant de son allocation par des procédés frauduleux, faits qui devaient ultérieurement donner lieu à sa condamnation pour escroquerie ; que la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite à laquelle étaient soumises les parties prévoyait que les indemnités de préavis et l'indemnité de licenciement n'étaient exclues qu'en cas de faute lourde (articles 14 et 15) ; que dans la lettre de licenciement l'employeur invoquait la faute grave, dispensait l'intéressé du préavis en précisant que celui-ci serait payé en fonction des dispositions conventionnelles applicables ; que le salarié a demandé en vain le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
Attendu que pour débouter M. Bureau de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié constituaient une faute lourde privative, selon la disposition susvisée de la convention collective applicable, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, bien qu'ils aient été qualifiés de faute grave dans la lettre de licenciement ;
Attendu, cependant, que la qualification de faute grave ou de faute lourde n'aurait pu être retenue que si l'employeur avait prononcé une rupture immédiate du contrat de travail ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur reconnaissait expressément au salarié son droit au préavis en fixant la date de rupture six mois après la lettre de licenciement, se bornant à dispenser le salarié de l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.