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98-44026 Généré par l'IA

Agricultural Cooperative Overtime Proof Dispute

Numéro de cause 98-44026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons after working for an agricultural cooperative since 1985, appealed a ruling requiring the employer to pay for overtime, arguing the burden of proof for overtime hours should not fall exclusively on the employer, especially when the employer failed to prove a fixed-hours agreement existed. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that while the proof of actual hours worked is shared between the parties, the burden of proving the existence of a fixed-hours agreement falls solely on the party invoking it, rendering the ground of appeal factually unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du Code du travail, L. 212-1-1 du Code du travail; Agricultural Cooperative Overtime Proof Dispute: The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that while the proof of actual hours worked is shared between the parties, the burden of proving the existence of a fixed-hours agreement falls solely on the party invoking it, rendering the ground of appeal factually unfounded.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires fardeau de la preuve conflit collectif du travail droit agricole renonciation à des prétentions de salaire société coopérative de production

Dispositions légales citées

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article L. 212-1-1 du Code du travail
codedutravail
L. 212-1-1 du Code du travail
The court implicitly relied on this article by stating that the burden of proof for working hours does not rest exclusively on one party, which is the principle established by this article, in rejecting the employer's argument regarding the burden of proving the existence of a fixed-schedule agreement.
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96-44746
Agricultural Cooperative Dismissal and Overtime Calculation Dispute
93-41923
Agricultural Worker Overtime Pay Dispute
90-46109
Agricultural Cooperative v. Employee (Severance Pay and Commissions Dispute)
93-40088
Agricultural Worker Overtime and Salary Supplement Dispute
06-43950
Employee Dismissal and Overtime Proof Burden Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 212-1-1 du Code du travail

The court implicitly relied on this article by stating that the burden of proof for working hours does not rest exclusively on one party, which is the principle established by this article, in rejecting the employer's argument regarding the burden of proving the existence of a fixed-schedule agreement.

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Texte complet

Attendu que M. Le Roy, engagé le 15 octobre 1985 par la CUMA de X..., a été licencié pour motif économique le 7 mai 1996 ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que la CUMA de X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires invoquées par le salarié n'incombe pas plus particulièrement à l'une des parties au contrat de travail ; qu'en décidant que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une convention de forfait, la cour d'appel a mis la preuve exclusivement à la charge de celui-ci et a ainsi violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;

Mais attendu que si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il n'en va pas de même de la preuve de l'existence d'une convention de forfait dont la charge incombe à celui qui l'invoque ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.