Worker Dismissal During Work Accident Leave Invalidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, injured in a work accident, had their employment contract suspended when they were subsequently dismissed for economic reasons while still on leave. The lower court upheld the dismissal, reasoning that the established economic motive and the worker's lower seniority and fewer family obligations, according to the selection criteria for layoffs, justified the termination under the applicable labor code article. However, the high court quashed the decision, reasoning that for an employee on leave due to a work accident, termination during the suspension period requires justification by serious misconduct or an impossibility to maintain the contract for a reason entirely unrelated to the accident, and that neither the existence of an economic redundancy cause nor compliance with layoff order criteria, on its own, sufficiently establishes such an unrelated impossibility to maintain the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-2 du Code du travail; Worker Dismissal During Work Accident Leave Invalidated: The lower court upheld the dismissal, reasoning that the established economic motive and the worker's lower seniority and fewer family obligations, according to the selection criteria for layoffs, justified the termination under the applicable labor code article. However, the high court quashed the decision, reasoning that for an employee on leave due to a work accident, termination during the suspension period requires justification by serious misconduct or an impossibility to maintain the contract for a reason entirely unrelated to the accident, and that neither the existence of an economic redundancy cause nor compliance with layoff order criteria, on its own, sufficiently establishes such an unrelated impossibility to maintain the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by finding the dismissal justified solely based on economic grounds and order criteria for an employee protected due to a work accident.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé en 1990 par la société Bretagne Sud entrepôt a été victime d'un accident du travail le 1er juin 1993 ; que son contrat de travail était toujours suspendu lorsqu'il a été licencié pour motif économique le 17 mars 1995 ;
Attendu que, pour déclarer fondé et régulier le licenciement du salarié, au regard des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, et le débouter de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que M. X... a été licencié pour motif économique, que ce licenciement est intervenu en application d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement de 14 salariés, que si cette ordonnance établit définitivement le caractère fondé du motif économique allégué, la juridiction prud'homale demeure compétente pour statuer sur la situation individuelle de chaque salarié, qu'en l'espèce M.
X... se trouvait en arrêt de travail suite à un accident du travail, que conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail son contrat ne pouvait être résilié que dans le cas d'impossibilité de maintenir le contrat, que cette impossibilité peut résulter d'un motif économique entraînant la suppression de l'emploi de l'intéressé ou du respect des critères de l'ordre des licenciements, qu'en l'espèce le motif économique est avéré, qu'en ce qui concerne le respect des critères d'ordre des licenciements le tableau comparatif produit aux débats et non contesté par M.
X... montre que son ancienneté était parmi les plus faibles et que ses charges de famille étaient moindres que celles de la plupart de ses collègues ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que ni l'existence d'une cause économique de licenciement ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ;
D'où il suit, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.