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99-70088 Généré par l'IA

Landowners v. State: Grave Structural Imbalance in Partial Expropriation

Numéro de cause 99-70088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that dismissed demands for total expropriation and eviction filed by landowners following a partial expropriation that affected portions of leased and owned parcels integral to their agricultural collective's operation, on the grounds that the lower court improperly considered only the imbalance to the collective entity rather than the imbalance resulting from the expropriation on the exploitation of the specific parcels to which the expropriated parties held ownership or lease rights, violating the applicable code provisions concerning grave structural imbalance to an agricultural operation.

Regeste Legislator

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Article L. 13-11 du Code de l'expropriation; Landowners v. State: Grave Structural Imbalance in Partial Expropriation: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 7 rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation partielle affermage par parcelles restriction à la propriété copropriété décision partielle fractionnement

Dispositions légales citées

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Article L. 13-11 du Code de l'expropriation
The ruling of cassation is based on the violation of this article regarding requests for total taking (emprise totale).
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73-12597
Owners v. Alleged Tenant (Preemption Rights and Sharecropping Lease)
90-70332
State v. Landowner (Expropriation Valuation Appeal)
88-18273
Property Partition Dispute Over Divided Rural Estate
65-70040
Expropriation Valuation Based on Potential Use vs. Current Use
99-70093
Expropriation Compensation Re-Adjudication Following Partial Supreme Court Quashing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 13-11 du Code de l'expropriation

The ruling of cassation is based on the violation of this article regarding requests for total taking (emprise totale).

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Texte complet

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation ;

Attendu que lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de l'article L. 23-1 :

1° le propriétaire exproprié peut, dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3, demander au juge l'emprise totale ; 2° l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, dans le délai d'un mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation, demander à l'expropriant, et en cas de refus ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, au juge de fixer si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 13-13 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999 n° 7), que MM. Jean-Paul et Michel X..., ayant constitué le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Mas Saint-Michel, ont mis à la disposition de celui-ci, pour leur exploitation, deux parcelles qui leur étaient données solidairement à bail, chacun pour moitié, par le Groupement foncier agricole des Bouches-du-Rhône, une parcelle appartenant aux époux Jean-Paul X... et une parcelle appartenant à M. Michel X... ; qu'une partie d'une des parcelles louées et une partie de la parcelle appartenant aux époux X... ayant été expropriées au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France (société ASF), ces derniers ont formé des demandes d'emprise totale et d'éviction totale ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt qui fixe les indemnités leur revenant, retient que M. Jean-Paul X... ne peut revendiquer la qualité d'exploitant autonome et que seul le déséquilibre résultant de l'emprise sur l'activité globale du GAEC, exploitant réel des terres, devait être prise en considération pour l'application des dispositions des articles L. 13-11 et L. 23-1 du Code l'expropriation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que doit seul être pris en considération pour statuer sur les demandes d'emprise totale et d'éviction totale, le déséquilibre résultant de l'expropriation sur l'exploitation des parcelles dont l'exproprié était propriétaire ou locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 7 rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Montpellier.