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98-20636 Généré par l'IA

Tenant Protection: Separate vs. Joint Income Assessment for Elderly Tenants

Numéro de cause 98-20636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A landlord sought to terminate a residential lease to reclaim the property for their mother, but the tenants claimed protection under the law that prevents termination for tenants over seventy with resources below a statutory threshold unless comparable alternative housing is offered. The Court of Cassation overturned the appellate decision that had validated the termination by combining the incomes of both spouses, holding that for the purpose of assessing the protected tenant's resources, the income of each co-tenant spouse must be evaluated separately, not jointly, as the appellate court had incorrectly treated the joint liability for income as a basis for aggregating their resources to exceed the legal ceiling.

Regeste Legislator

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article 1751 du Code civil, l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1751 du Code civil, l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948; Tenant Protection: Separate vs. Joint Income Assessment for Elderly Tenants: The Court of Cassation overturned the appellate decision that had validated the termination by combining the incomes of both spouses, holding that for the purpose of assessing the protected tenant's resources, the income of each co-tenant spouse must be evaluated separately, not jointly, as the appellate court had incorrectly treated the joint liability for income as a basis for aggregating their resources to exceed the legal ceiling.

Mots-clés

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protection des locataires bail commun bien réservé estimation du revenu statut juridique base légale

Dispositions légales citées

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article 1751 du Code civil
codecivil
l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989
This provision defines the protected status of elderly tenants that the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court.
l'article 1751 du Code civil
This provision was cited by the lower court, but its application was specifically rejected by the Court of Cassation in its reasoning for overturning the decision.
l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948
This provision is cited within the protected scope defined by Art. 15-III, which forms the basis of the appeal being reviewed.
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89-17122
Tenant Eviction and Resource Calculation Dispute
87-15196
Landlord v. Tenant (Lease Termination Upon Liquidation)
JURITEXT000006980920
Tenant Eviction Challenge Regarding Occupancy Calculation and Elderly Exception
03-11995
Joint Tenants' Liability for Post-Term Occupation Indemnity
83-13963
Tenant's Family Occupation vs. Personal Occupancy Requirement for Eviction and Damages Award Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989

This provision defines the protected status of elderly tenants that the Court of Cassation found was incorrectly applied by the lower court.

l'article 1751 du Code civil

This provision was cited by the lower court, but its application was specifically rejected by the Court of Cassation in its reasoning for overturning the decision.

l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948

This provision is cited within the protected scope defined by Art. 15-III, which forms the basis of the appeal being reviewed.

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Texte complet

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I de cet article, à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998), rectifié le 4 juin 1998, que les consorts X..., propriétaires indivis d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice de leur mère ; que les époux Y... ont demandé l'application des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, protégeant les locataires âgés aux ressources insuffisantes ;

Attendu que, pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que les revenus d'un montant de 284 801 francs, pour 1993, déclaré du seul chef du mari appartenaient également à l'épouse par l'effet de la communauté existant entre eux, qu'ils sont débiteurs solidaires aux termes de l'article 1751 du Code civil et qu'en admettant même un partage par moitié de ces ressources, chacun d'eux disposait de revenus excédant le seuil légal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de soixante-dix ans, les ressources de chacun des époux colocataires doivent être appréciées séparément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 4 juin 1998 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 juin 1998 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.