Lessor-Lessee Dispute Over Value of Improvements and Good Faith Under Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved a lessor who had leased land to a company, which subsequently constructed improvements; after the lease termination and a prior ruling denying the tenant the benefit of certain decree provisions, the tenant sued the lessor for the increased value of the land due to the constructions. The appellate court incorrectly applied the provision concerning improvements made in good faith (Article 555 of the Civil Code), reasoning that the tenant acted in good faith because the constructions were made over a long period with the owner's assent. The high court quashed this part of the decision, reasoning that "good faith" under Article 555 refers strictly to one possessing property as an owner under a title free of defect, which does not apply to a mere tenant, particularly since the lessor was entitled to the primitive state of the leased property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1730 du Code civil, article 555 du Code civil; Lessor-Lessee Dispute Over Value of Improvements and Good Faith Under Lease Termination: The appellate court incorrectly applied the provision concerning improvements made in good faith (Article 555 of the Civil Code), reasoning that the tenant acted in good faith because the constructions were made over a long period with the owner's assent. The high court quashed this part of the decision, reasoning that "good faith" under Article 555 refers strictly to one possessing property as an owner under a title free of defect, which does not apply to a mere tenant, particularly since the lessor was entitled to the primitive state of the leased property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 555 to establish the required state of the leased property upon return, relevant to the court's finding.
Cited as the legal basis for awarding compensation for constructions, which the court partially annulled based on the interpretation of good faith under this article.
Texte complet
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ;
Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998), que M. X..., propriétaire d'un terrain, a constitué avec un associé la Société frigorifique de Bergevin (Sofriber) à laquelle il a donné le terrain à bail ; qu'il a perdu ensuite le contrôle de cette société ; qu'après qu'il ait donné congé à la locataire, la cour d'appel de Basse-Terre, par arrêt irrévocable du 11 mars 1991, a décidé que la Sofriber ne pouvait revendiquer le bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; que la société locataire a assigné M. X... en indemnisation pour la plus-value donnée au terrain par les constructions réalisées par elle ;
Attendu que pour décider que le 4e alinéa de l'article 555 du Code civil devait s'appliquer, l'arrêt retient que la société Sofriber ayant réalisé des constructions nouvelles sur une longue période avec l'accord du propriétaire, devait être considérée comme de bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède comme proprétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice et que le bailleur était en droit de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la locataire était de bonne foi, l'arrêt rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.