Commercial Lessee Receivership: Lease Renewal Refusal Based on Continued Non-Exploitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lessee, placed under receivership, received a notice of termination of its lease without indemnity based on rent arrears, but later the lessor sought to justify the non-renewal based on the failure to exploit the business, which the lessee argued was impermissible after the initial stated reason and further excused by the observation period following the receivership. The court upheld the dismissal of the claim for eviction indemnity, reasoning that while the non-exploitation during the initial receivership observation period might justify refusal without indemnity, the continued lack of exploitation beyond that period constituted a valid basis for the lessor's refusal of renewal without compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du décret du 30 septembre 1953, article 4 du décret du 30 septembre 1953; Commercial Lessee Receivership: Lease Renewal Refusal Based on Continued Non-Exploitation: The court upheld the dismissal of the claim for eviction indemnity, reasoning that while the non-exploitation during the initial receivership observation period might justify refusal without indemnity, the continued lack of exploitation beyond that period constituted a valid basis for the lessor's refusal of renewal without compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implying that the application of this article regarding the substitution of grounds in the notice was not violated.
The court rejected the appeal, implying that the application of this article regarding the consequence of non-exploitation during the observation period for the right to renewal was correctly applied.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1998), que la société Le Grand Casino de Menton a pris à bail des locaux à usage commercial dont M. X... est aujourd'hui propriétaire ; que par jugement du 5 juillet 1990, elle a été mise en redressement judiciaire ; que, par acte du 11 décembre 1990, le bailleur lui a fait délivrer un congé, à effet du 30 juin 1991, portant refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité ; qu'un jugement du 4 juillet 1991 a homologué le plan de cession des biens de la locataire ; que, par jugement du 9 septembre 1993, cette décision a été déclarée caduque ; que, par acte du 4 décembre 1992, le bailleur a assigné la locataire et les organes à son redressement judiciaire pour faire déclarer valable son congé ; que la locataire a conclu à la nullité de ce congé et, subsidiairement, sollicité le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'elle est aujourd'hui redevenue in bonis ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Le Grand Casino de Menton fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité d'éviction alors, selon le moyen 1° que le bailleur ne peut, en cours d'instance, modifier les motifs invoqués dans le congé et leur substituer des motifs différents, sauf pour des motifs nouveaux survenus postérieurement à la délivrance du congé ou dont il n'aurait eu connaissance que postérieurement à cette délivrance ; qu'en l'espèce, les époux X..., qui avaient connaissance du défaut d'exploitation lors du congé du 11 décembre 1990 pour défaut de paiement des loyers, n'étaient plus recevables à se prévaloir de l'inexploitation du fonds, motif qu'ils n'avaient invoqué qu'en cours d'instance par des conclusions en date du 4 février 1994 ; qu'en examinant la résiliation au regard de ce motif, l'arrêt attaqué a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que, nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation n'entraîne pas la résiliation du bail ; que cette circonstance empêche le bailleur d'opposer au preneur la déchéance de son droit au renouvellement ; que la durée de la période d'observation importe peu, le dépassement du délai maximum de quatre mois n'étant pas sanctionné et étant un événement extérieur imposé au preneur ; d'où il suit qu'en admettant le refus de renouvellement pour défaut d'exploitation du fonds, en l'état de ces circonstances, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu, qu'ayant constaté que le fonds avait été inexploité du 30 juin 1990 au 30 juin 1991, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, si la période d'observation consécutive à l'ouverture de la procédure collective constituait un motif légitime de non-exploitation au regard du refus de renouvellement du bail sans indemnité, il n'en était pas de même pour l'inexploitation se poursuivant au-delà de cette période ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.