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97-20839 Généré par l'IA

Partition of Community Property by Ascendants

Numéro de cause 97-20839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a decision that refused to annul reciprocal inter vivos partition deeds made by parents concerning assets belonging to their community estate, holding that the right of ascendants to make an anticipatory partition of their succession, governed by civil code provisions, is restricted to property they individually own and freely dispose of and cannot extend to community property. The appellate court erred by relying on the civil code provision concerning the bequest of community property, as that rule applies only to legatees, not to heirs whose shares must be determined at the time of the ascendant's death and cannot depend on the uncertain future outcome of the community property division.

Regeste Legislator

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article 1075 du Code civil, article 1423 du Code civil, articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil; Partition of Community Property by Ascendants: The appellate court erred by relying on the civil code provision concerning the bequest of community property, as that rule applies only to legatees, not to heirs whose shares must be determined at the time of the ascendant's death and cannot depend on the uncertain future outcome of the community property division.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage successoral héritier droit à la propriété cour de droit civil ascendant bien à affectation déterminée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1075 du Code civil
Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition sans pouvoir être étendue aux biens communs ;
article 1423 du Code civil
codecivil
articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil
These articles were violated by the Court of Appeal's decision regarding the partial distribution of community property by ascendants.
Généré par l'IA
20-17199
Testamentary Disposition of Community Property vs. Mandatory Partition
80-11261
Community Property Partition and Succession Dispute Involving Concealment Penalties
18-16577
Succession Property Reporting and Community Property Donation Valuation
79-12762
Ascendant's Gift-Partition Revocation Limited to Donor's Assets
87-15494
Estate Diversion and Community Property Division Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil

These articles were violated by the Court of Appeal's decision regarding the partial distribution of community property by ascendants.

l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

The Supreme Court ordered the cassation and annulment of this decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1021, 1075 et 1423 du Code civil ;

Attendu que la faculté accordée par l'article 1075 du Code civil aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition sans pouvoir être étendue aux biens communs ;

Attendu que pour refuser d'annuler les testaments-partages, rédigés le même jour en termes identiques par les parents des parties au litige, après avoir constaté qu'ils portaient sur un domaine dépendant de leur communauté, l'arrêt attaqué retient que l'article 1423 du Code civil n'interdit pas le legs de biens appartenant à la communauté ;

Attendu cependant que les dispositions de ce texte ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts, devant être déterminées au moment même du décès de l'ascendant, ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage de la communauté ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.