Heirs v. Heirs Concerning Widow's Second Marriage Succession Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the division of successions stemming from a widow's second marriage, where her second husband bequeathed property, including an enclosure acquired during their marriage, to two of the widow's children from her first marriage, leading other heirs to sue for partition. The appellate court ruled that the bequest, concerning a common asset, should be halved, and excluded certain parcels from the partition, but the high court partially quashed this decision because the appellate court improperly raised *ex officio* the issue of indivision concerning some parcels with non-parties, thereby violating procedural rules regarding hearing the parties' observations, while affirming the application of the logic concerning the reduction of a legacy of a community asset as the relevant provision did not apply to a legacy of property held in post-marital indivision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 688 al. 2, 688 al. 3 LTF; Heirs v. Heirs Concerning Widow's Second Marriage Succession Division: The appellate court ruled that the bequest, concerning a common asset, should be halved, and excluded certain parcels from the partition, but the high court partially quashed this decision because the appellate court improperly raised *ex officio* the issue of indivision concerning some parcels with non-parties, thereby violating procedural rules regarding hearing the parties' observations, while affirming the application of the logic concerning the reduction of a legacy of a community asset as the relevant provision did not apply to a legacy of property held in post-marital indivision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed part of the decision because the Court of Appeal raised an issue regarding co-ownership ex officio without hearing the parties, violating this article.
These provisions concern the dismissal of costs and legal aid requests (Implied: since the decision partially quashes the lower court's ruling, costs are often addressed, but since no specific cost/aid article is explicitly cited in the dispositive, I must strictly adhere to what is written. The dispositive orders *remet... les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt* and *renvoie* the case, which does not explicitly cite cost provisions like Art. 688 LTF. Therefore, I must only list what is explicitly mentioned in the dispositive.)
Texte complet
Donne acte à Mme Y... et à MM. François, Patrick et Paul-Antoine X... du désistement de leur pourvoi ;
Attendu que Déa Biancarelli, d'une première union avec François X..., fils de Sébastien X..., a eu cinq enfants, dont Sacre-Marie, Rosine, Rosalie et Jean X... ; qu'étant devenue veuve, elle a épousé en secondes noces François X..., fils de Jacques-Antoine X... ; que Déa Biancarelli est décédée en 1953, laissant pour lui succéder son second époux et ses enfants susnommés ; que François X..., fils de Jacques-Antoine, est décédé en 1963, sans héritier réservataire, après avoir, par un testament du 26 juillet 1960, légué tous ses biens à Jean et Rosine X... ; que le testament prévoyait en particulier que l'enclos " Gentilello ", comprenant des parcelles et une maison d'habitation, acquis par le testateur et Déa Biancarelli pendant leur mariage, reviendrait à Jean X... ; que les héritiers de Rosalie et Sacre-Marie X... ont assigné les héritiers de Jean et Rosine X... pour voir ordonner le partage des différentes successions ; que les héritiers de Jean X... ont demandé que l'enclos soit exclu de la masse à partager, en raison du legs consenti par leur auteur, et ont prétendu en avoir, en tout état de cause, acquis la propriété par voie de prescription ; que l'arrêt attaqué a déclaré non fondée l'action en revendication du domaine, a réduit de moitié l'effet du legs comme portant sur un bien commun et a exclu du partage d'autres parcelles ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les héritiers de Jean X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en revendication des biens légués alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait être statué sur l'attribution du domaine, sans que la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les époux François X..., fils de Jacques-Antoine, et Déa Biancarelli ait été réalisée au préalable ; qu'en ordonnant la réduction de moitié du legs, la cour d'appel a violé l'article 1423, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu que ce texte, relatif au sort et aux modalités d'exécution du legs d'un bien de communauté par l'un des époux, n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle postcommunautaire ; d'où il suit que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;
Et sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a exclu du partage certaines parcelles au motif qu'elles étaient indivises avec des personnes non attraites à l'instance ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans recueillir les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu du partage les parcelles dénommées " Picovaggia ", l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.