Homeowners v. Insurer Regarding Coverage Denial Pre-Acceptance and Notice Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHomeowners engaged a contractor for an extension, secured a damage-insurance policy, and subsequently sued for contract rescission and damages due to delays and defects, leading to an expert assessment. The appellate court incorrectly denied coverage from the damage-insurance insurer prior to acceptance, stating that a formal notice to remedy the breach was required before the contractor's contract was ultimately terminated by judicial decision, as the initial lawsuit filing demanding resolution effectively served as the required notice to the contractor, thus violating the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1184 de Code civil; Homeowners v. Insurer Regarding Coverage Denial Pre-Acceptance and Notice Requirements: The appellate court incorrectly denied coverage from the damage-insurance insurer prior to acceptance, stating that a formal notice to remedy the breach was required before the contractor's contract was ultimately terminated by judicial decision, as the initial lawsuit filing demanding resolution effectively served as the required notice to the contractor, thus violating the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court's finding that the Court of Appeal violated the law by not considering the summons as a formal notice before termination.
This constitutes the operative part of the decision, partially quashing the lower court ruling regarding the insurer's warranty obligation.
Texte complet
Donne acte à M. et Mme Y... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie La Lutèce ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1184 de Code civil ;
Attendu que M. et Mme Y... ont confié à M. X..., entrepreneur, les travaux d'agrandissement d'un pavillon leur appartenant ; qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), M. X... souscrivant pour sa part une assurance de responsabilité décennale auprès de la compagnie La Lutèce ; que les travaux devaient commencer le 2 avril 1990 pour s'achever le 30 juin suivant ; que, faisant état d'un retard important et de malfaçons, les époux Y... ont fait dresser deux constats d'huissier les 1er octobre 1990 et 12 février 1991 et ont saisi le juge des référés qui a désigné un expert ; qu'au vu du rapport déposé par celui-ci, les époux ont assigné l'entrepreneur et les assureurs aux fins de résiliation du contrat d'entreprise et de paiement de diverses sommes ;
Attendu que, pour écarter la garantie due par la MAF avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, l'arrêt énonce que le seul fait que le contrat d'entreprise ait été ultérieurement résilié par une disposition du jugement confirmée par le présent arrêt ne saurait suppléer cette absence de mise en demeure ;
Attendu, cependant, que l'assignation en résolution constituait la mise en demeure de l'entrepreneur ; qu'en se déterminant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la MAF n'était pas tenue à garantie envers les époux Y..., l'arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.