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96-20168 Généré par l'IA

Director's Appeal on Cessation of Payments Date Deemed Inadmissible

Numéro de cause 96-20168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former director of a debtor company appealed a decision that had reversed a lower court ruling, which had previously set the date of cessation of payments and held the appellant liable following the annulment of post-cessation acts, while the judicial liquidator filed a cross-appeal against the appellate court's decision rejecting their claims. The court found the principal appeal inadmissible because, according to the relevant law, only the administrator, creditors' representative, liquidator, or public prosecutor can initiate proceedings to set a different cessation of payments date, precluding the debtor's former director from acting as the principal party for this purpose; consequently, the cross-appeal was also deemed inadmissible because it was filed after the expiration of the two-month time limit following service of the judgment, given the principal appeal's inadmissibility.

Regeste Legislator

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Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile; Director's Appeal on Cessation of Payments Date Deemed Inadmissible: The court found the principal appeal inadmissible because, according to the relevant law, only the administrator, creditors' representative, liquidator, or public prosecutor can initiate proceedings to set a different cessation of payments date, precluding the debtor's former director from acting as the principal party for this purpose; consequently, the cross-appeal was also deemed inadmissible because it was filed after the expiration of the two-month time limit following service of the judgment, given the principal appeal's inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation liquidateur judiciaire opposition tardive cessation de paiement responsabilité des administrateurs réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985
Cited as the ground for declaring the principal appeal inadmissible because the debtor cannot initiate proceedings to set the date of cessation of payments.
Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the incidental appeal inadmissible because the main appeal was inadmissible.
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91-18860
Director's Bankruptcy Appeal Concerning Cessation of Payments Date Dismissed
94-14844
Director Ban Appeal Regarding Cessation of Payments Date
18-19069
Former Manager Appeal on Cessation of Payments Date Rejection
16-17182
Appeal Inadmissibility Regarding Cessation of Payments Date Determination
03-19956
Liquidator's Action to Set Cessation Date Inadmissible Against Former Director

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985

Cited as the ground for declaring the principal appeal inadmissible because the debtor cannot initiate proceedings to set the date of cessation of payments.

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the incidental appeal inadmissible because the main appeal was inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé à titre principal par M. Y... et le pourvoi incident formé par M. X..., ès qualités.

This constitutes the final order declaring both appeals inadmissible.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juillet 1996), que la société Etablissements Delamare a relevé appel du jugement ayant reporté au 18 janvier 1989 la date de cessation des paiements de la société Delso bois tropicaux, à la demande du liquidateur judiciaire de celle-ci, et l'ayant condamnée à lui payer une certaine somme, en conséquence de l'annulation d'actes passés après la date de cessation des paiements ; que la cour d'appel a réformé cette décision et rejeté les demandes du liquidateur ; que M. Y..., ancien président du conseil d'administration de la société débitrice, a formé un pourvoi contre l'arrêt et que le liquidateur a formé un pourvoi incident ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la société Etablissements Delamare :

Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que la demande concernée par ce texte est celle formée par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République ; qu'il s'ensuit que le débiteur ne peut agir à titre principal pour faire fixer la date de cessation des paiements, à une date autre que celle qui résulte du jugement d'ouverture de la procédure collective ou d'un jugement postérieur ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

Et sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Etablissements Delamare :

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;

Attendu que l'arrêt a été signifié au liquidateur de la société Delso bois tropicaux le 7 août 1996 ; que le pourvoi incident a été formé le 9 juillet 1997, après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que, le pourvoi principal ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi incident l'est également ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé à titre principal par M. Y... et le pourvoi incident formé par M. X..., ès qualités.