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97-12488 Généré par l'IA

Bank v. Administrator: Misnomer of Creditors' Representative in Appeal Filing

Numéro de cause 97-12488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company, which was subsequently placed into receivership and had its assets assigned under a court-approved plan, was ordered to pay outstanding debts to a bank; subsequently, the bank sought to compel the court-appointed administrator of the plan to join the appeal proceedings, but the appellate court deemed the bank's claim extinguished because its filing was addressed to the administrator incorrectly identified as the "judicial representative" rather than the "representative of the creditors." The high court quashed this decision, reasoning that because the filing was indeed directed to the correct individual acting as the representative of the creditors, the specific error in designating their title was inconsequential and did not invalidate the claim, thereby violating the relevant insolvency law concerning the proper declaration of claims.

Regeste Legislator

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article 50 de la loi du 25 janvier 1985, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Administrator: Misnomer of Creditors' Representative in Appeal Filing: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Mots-clés

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insolvabilité droit bancaire production de créance administrateur de la faillite commandement de payer responsabilité de l'administration

Dispositions légales citées

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article 50 de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding the declaration of claims in bankruptcy proceedings.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the procedure for raising an issue *ex officio* (of its own motion) before the final decision.
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97-11334
Administrator and Creditors' Representative v. Bank Regarding Annulled Sale of Company Building
JURITEXT000006944324
Bank v. Judicial Administrator (Standing to Annul Pre-Receivership Debits)
05-21238
Creditors' Representative v. Regional Bank (Insolvency Causation)
93-16652
Vendor v. Creditors' Representative Regarding Standing in Receivership Appeal
01-14299
Bank v. Plan Supervisor on Personal Liability in Receivership Accounting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 50 de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article regarding the declaration of claims in bankruptcy proceedings.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the procedure for raising an issue *ex officio* (of its own motion) before the final decision.

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Texte complet

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Afimec Metaaplas Industrie (la société), a été condamnée à payer à la Banque populaire de Lyon (la banque), diverses sommes au titre du solde de son compte courant et de plusieurs prêts ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société a été mise en redressement judiciaire et le plan de cession de celle-ci au profit de la Sarl BCS a été arrêté ; que la banque a assigné M. Dutilleul, commissaire à l'exécution du plan, en intervention forcée ;

Attendu que pour déclarer la créance éteinte, l'arrêt retient que la déclaration de créance de la banque adressée à M. X... " administrateur judiciaire " est privée d'effet faute d'avoir été faite à M. X... en sa qualité de représentant des créanciers ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance avait été adressée par la banque à M. X... qui était représentant des créanciers, peu important l'erreur d'indication sur sa qualité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.