Liquidator's Claim to Annul Payments vs. Prior Claim Adjudication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator sought to annul partial payments made to a creditor, consisting of professional debt assignments, during the suspect period following the declaration of cessation of payments for the debtor company. The Court of Appeal declared this action inadmissible because the amount of the creditor's claim, which included compensation via the encashment of these assignments, had already been definitively adjudicated in a prior claim contestation proceeding. The high court quashed this decision, reasoning that the prior judgment admitting the claim, based solely on its dispositif (operative part), did not rule on the validity of the specific payment made through the debt assignment during the suspect period, thus violating the articles concerning the effect of a final judgment and the voidability of payments under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 107 de la loi du 25 janvier 1985; Liquidator's Claim to Annul Payments vs. Prior Claim Adjudication: The Court of Appeal declared this action inadmissible because the amount of the creditor's claim, which included compensation via the encashment of these assignments, had already been definitively adjudicated in a prior claim contestation proceeding. The high court quashed this decision, reasoning that the prior judgment admitting the claim, based solely on its dispositif (operative part), did not rule on the validity of the specific payment made through the debt assignment during the suspect period, thus violating the articles concerning the effect of a final judgment and the voidability of payments under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as a basis for the reversal of the lower court's decision regarding the scope of res judicata.
The Court of Cassation cited this article as a basis for the reversal of the lower court's decision regarding the nullity action for payments made during the suspect period.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que l'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Abattoirs de Saint-Renan, dont le redressement judiciaire a été ouvert le 18 juillet 1989 et la date de cessation des paiements reportée au 31 décembre 1988, a introduit, après qu'il ait été statué par une décision devenue définitive sur le montant de la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (la banque), une action en annulation des paiements partiels reçus par la banque après la date de cessation des paiements ;
Attendu que pour dire irrecevable l'action du liquidateur tendant à voir prononcer la nullité des paiements intervenus au profit de la banque au titre de cessions de créances professionnelles de la société Abattoirs de Saint-Renan à compter de la date de cessation des paiements, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que le décompte qui comportait la compensation par encaissement des cessions Dailly avait été jugé dans le cadre de la procédure de contestation de créance qui a donné lieu à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'admission de la créance n'avait pas tranché dans son dispositif, qui seul a autorité de la chose jugée, la validité du paiement au moyen de la cession de créances professionnelles, effectué en période suspecte, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.