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98-10677 Généré par l'IA

Landlord's Right to Terminate Farm Lease Based on Tenant's Retirement Age Upheld

Numéro de cause 98-10677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lessors refused renewal of a farm lease effective in 1998 to the tenant, who had reached the mandatory retirement age, by serving notice in October 1996, pursuant to the right under the Rural Code allowing termination upon the tenant reaching the age of retirement for agricultural operators. The appellate court annulled the termination notices, finding that because the previous nine-year lease renewal in 1995 was not limited, the next possible termination date was in 2004, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that by finding the tenant had reached the retirement age at the effective date of the termination, the appellate court erred in failing to apply the statutory right of the landlord to terminate the lease upon the tenant reaching retirement age, provided the required eighteen-month advance notice was given.

Regeste Legislator

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l'article L. 411-64 du Code rural; Landlord's Right to Terminate Farm Lease Based on Tenant's Retirement Age Upheld: The appellate court annulled the termination notices, finding that because the previous nine-year lease renewal in 1995 was not limited, the next possible termination date was in 2004, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that by finding the tenant had reached the retirement age at the effective date of the termination, the appellate court erred in failing to apply the statutory right of the landlord to terminate the lease upon the tenant reaching retirement age, provided the required eighteen-month advance notice was given.

Mots-clés

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bailleur à ferme congé par le bailleur âge légal de la retraite résiliation immédiate droit successoral paysan colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 411-64 du Code rural
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which governs the landlord's ability to refuse lease renewal upon the tenant reaching retirement age.
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90-16259
Landlord v. Tenant Farmer Retirement Age Dispute
17-16172
Landlord v. Tenant: Farm Lease Termination and Statutory Interpretation
17-14235
Landowner's Right to Terminate Agricultural Leases Upon Tenant Retirement Upheld Against Heir Challenge
05-12489
Property Owner v. Farm Tenants (Agricultural Retirement Notice Validity)
14-10366
Lessor's Right to Terminate Rural Lease Based on Tenant's Retirement Age Survives Judicial Recovery Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 411-64 du Code rural

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which governs the landlord's ability to refuse lease renewal upon the tenant reaching retirement age.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-64 du Code rural ;

Attendu que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge ; que dans les deux cas, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 novembre 1997) que les époux X... ont donné à bail à ferme à leur fils Gilbert, né le 3 septembre 1925, des parcelles de terre, par acte du 23 avril 1968 ; que le bail a été renouvelé en 1977, en 1986 et le 23 avril 1995 ; qu'à la suite du décès des parents de M. Gilbert X..., les terres ont été vendues par adjudication en 1995 ; que les nouveaux propriétaires, Mme Z..., M. B..., M. Y..., M. A... et le groupement foncier agricole Sainte-Marie ont par actes du 21 octobre 1996 fait donner congé au preneur pour le 23 avril 1998 au motif qu'il avait atteint l'âge de la retraite ; que M. Gilbert X... a assigné les nouveaux propriétaires en nullité des congés ;

Attendu que, pour prononcer la nullité des congés délivrés le 21 octobre 1996, l'arrêt retient qu'aucun congé n'avait été délivré à M. Gilbert X... au cours de la période du 23 avril 1986 au 23 avril 1995, et que le bail avait été renouvelé pour 9 ans avec faculté de refus de renouvellement au 23 avril 2004, sans que les bailleurs puissent limiter ce renouvellement à 3 ou 6 ans ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le preneur avait atteint l'âge de la retraite à la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.