Commune Lease Annulment Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne commune leased land to another commune for ninety-nine years, renewable at the lessee's will, for the operation of a winter sports resort, prompting the lessor commune to sue for annulment of the agreement. The appellate court ruled the action time-barred, reasoning that even if the lease was potentially afflicted with a vice of perpetuity, the action for nullity of the contract signed in 1953, initiated in 1991, was subject to the thirty-year prescriptive period applicable to absolute nullity, and that the lessor commune failed to adequately prove any interruption of this prescription stemming from a prior administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2247 du Code civil, article 2246 et 2247 du Code civil, articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du même Code, articles 1134, 1709 et 2262 du Code civil; Commune Lease Annulment Time-Barred: The appellate court ruled the action time-barred, reasoning that even if the lease was potentially afflicted with a vice of perpetuity, the action for nullity of the contract signed in 1953, initiated in 1991, was subject to the thirty-year prescriptive period applicable to absolute nullity, and that the lessor commune failed to adequately prove any interruption of this prescription stemming from a prior administrative action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the Court of Appeal's reasoning regarding the interruption of prescription based on these articles, which were central to the argument on the second part of the second ground.
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision regarding the handling of a prior judgment, which was the subject of the second part of the second ground for appeal.
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision against the third part of the second ground concerning the failure to respond to specific conclusions.
The court confirmed the Court of Appeal's decision concerning the interruption of prescription by a prior judicial action, which was the subject of the fourth part of the second ground.
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's finding that the action for annulment, even absolute, is subject to the thirty-year prescription period defined by Article 2262, as stated in the first part of the second ground.
Texte complet
Sur les premier et second moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 1997), que la commune de Cadeilhan-Trachère ayant donné des terrains à bail à la commune de Saint-Lary Soulan pendant une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, renouvelable au gré du preneur, pour les besoins de fonctionnement d'une station de sports d'hiver, a assigné la commune de Saint-Lary Soulan en annulation de cette convention ;
Attendu que la commune de Cadeilhan-Trachère fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, 1° que l'action en nullité d'un acte conclu sans limitation de durée est imprescriptible et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1709 et 2262 du Code civil ; 2° que le jugement du tribunal administratif de Pau du 19 juin 1979, qui avait statué sur cette action, avait fait précisément l'objet d'une discussion dans les conclusions des deux parties devant la cour d'appel, que le tribunal de grande instance de Tarbes s'y était expressément référé dans son jugement sur la compétence en date du 24 juillet 1991 et qu'en refusant de se fonder sur cet élément qui avait été spécialement invoqué par les parties à l'appui de leurs prétentions, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en violation de l'article 455 du même Code, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de la commune de Cadeilhan-Trachère qui invoquait précisément ce jugement ; 4° qu'en s'abstenant de vérifier si ce jugement du tribunal administratif de Pau du 19 juillet 1991 qui se déclarait incompétent pour statuer sur une demande d'annulation de ce " traité " n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2247 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si le bail était entaché d'un vice de perpétuité, l'action en nullité du contrat souscrit en 1953 avait été engagée en 1991, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail ne pouvant être considéré comme inexistant et l'action en nullité, même absolue, se prescrivant par trente ans, la demande de la commune de Cadeilhan-Trachère était irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la commune de Cadeilhan-Trachère faisant valoir l'interruption de la prescription de l'action en nullité par une assignation, en 1978, devant le tribunal administratif, n'apportait pas d'explication plus précise ni de justification, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier l'application, au litige, des articles 2246 et 2247 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.