Conditional Sale Deposit Dispute Over Financing Diligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a promise to sell conditioned on the buyer obtaining a loan with specific terms, the buyer sought the return of a deposit after failing to secure financing from two named banks. The lower court ruled against the buyer, finding insufficient evidence of serious diligence, noting the buyer only made one conforming loan application after one bank initially complied but a second bank's refusal was insufficiently documented, thus deeming the suspensive condition fulfilled under the civil code article stating the condition is deemed met if the debtor prevents its fulfillment. The high court quashed this decision, reasoning that absent contrary stipulations, the condition beneficiary fulfills their obligation by making at least one loan application conforming to the contract terms that proves unsuccessful, meaning the buyer did not necessarily prevent the condition's fulfillment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1178 du Code civil, l'article 1178 du Code civil; Conditional Sale Deposit Dispute Over Financing Diligence: The lower court ruled against the buyer, finding insufficient evidence of serious diligence, noting the buyer only made one conforming loan application after one bank initially complied but a second bank's refusal was insufficiently documented, thus deeming the suspensive condition fulfilled under the civil code article stating the condition is deemed met if the debtor prevents its fulfillment. The high court quashed this decision, reasoning that absent contrary stipulations, the condition beneficiary fulfills their obligation by making at least one loan application conforming to the contract terms that proves unsuccessful, meaning the buyer did not necessarily prevent the condition's fulfillment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated when it deemed the suspensive condition accomplished.
This article was cited in the reasoning preceding the operative part, justifying why the lower court's ruling was flawed regarding the condition being deemed accomplished.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1178 du Code civil ;
Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 1997), que, suivant un acte du 2 novembre 1994, les époux Y... ont promis de vendre un immeuble à la société civile immobilière Pia (SCI) sous la condition suspensive de l'obtention par celle-ci d'un prêt d'un montant minimal de 700 000 francs remboursable dans un délai minimal de 12 ans et productif d'intérêts au taux maximum de 9 % l'an ; que la SCI a versé une certaine somme au titre de l'indemnité d'immobilisation entre les mains de Mme X..., séquestre ; que, le 21 novembre 1994, M. A..., gérant de la SCI, a informé son notaire de la non-obtention du prêt, puis a assigné les époux Y... et Z... X... en restitution de l'indemnité d'immobilisation ;
Attendu que pour débouter la SCI de cette demande, l'arrêt retient que si un courrier permet de s'assurer que la SCI avait sollicité auprès du Crédit agricole un prêt conforme aux prévisions du contrat, il n'en est pas de même en ce qui concerne le Crédit lyonnais, que le caractère laconique du courrier établi par cette banque ne permet pas de déterminer le montant du prêt sollicité, que le courrier de cette banque refusant, en dépit de la demande son client, d'indiquer, par écrit, la raison de son refus et de communiquer la demande de prêt, apparaît surprenant, qu'il n'est dans ces conditions nullement établi que la SCI ait effectué des diligences sérieuses auprès du Crédit lyonnais, qu'il n'est pas contesté que suite au refus opposé par le Crédit agricole, la SCI n'a plus accompli aucune démarche auprès d'autres organismes bancaires alors que l'acte n'avait pas limité à un ou deux organismes bancaires nommément désignés les diligences à effectuer, que la SCI qui s'est bornée à formuler une seule demande de prêt conforme aux prévisions du contrat n'a pas accompli de diligences suffisantes et que la condition suspensive est donc réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.