Legislator Jurisprudence & Législation
98-04072 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Procedural Debt Restructuring Ruling

Numéro de cause 98-04072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, issued by the enforcement judge, resolved a procedural matter—specifically, rejecting a creditor's challenge to the admissibility of a debt restructuring procedure and its request to lift a suspension of real estate seizure—without definitively terminating the underlying action, and since there is no specific legal provision allowing for an immediate appeal in such circumstances, the appeal must be rejected pursuant to articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Regarding Procedural Debt Restructuring Ruling: The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, issued by the enforcement judge, resolved a procedural matter—specifically, rejecting a creditor's challenge to the admissibility of a debt restructuring procedure and its request to lift a suspension of real estate seizure—without definitively terminating the underlying action, and since there is no specific legal provision allowing for an immediate appeal in such circumstances, the appeal must be rejected pursuant to articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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poursuite pour dettes questions procédurales restructuration code de procédure civile procédures d'insolvabilité recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the warning procedure preceding the decision on admissibility.
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions under which appeals against interlocutory decisions are allowed, which justifies the declaration of inadmissibility in the main order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the warning procedure preceding the decision on admissibility.

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions under which appeals against interlocutory decisions are allowed, which justifies the declaration of inadmissibility in the main order.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que les époux X... ont demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement ; que la commission de surendettement, après avoir déclaré cette demande recevable, a demandé au juge de l'exécution de suspendre la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Pétrofigaz ; que ce créancier a contesté la recevabilité de la procédure et sollicité la rétractation de l'ordonnance suspendant la saisie immobilière ; qu'après jonction des recours, l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, 19 février 1998) a rejeté les demandes de la société Pétrofigaz ;

Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Pétrofigaz est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.