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92-18776 Généré par l'IA

Tenant's Claim for Nullity of Sale and Damages Over Landlord's Failure to Uphold Preemption Obligations

Numéro de cause 92-18776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a lower court's decision that dismissed a tenant's claim for nullity of sale and damages due to the landlord's failure to uphold preemption obligations, finding the lower court misinterpreted the applicable rural code provision. The statute mandates that the tenant must bring the action within six months from when the date of the sale becomes known, but the appellate court improperly based its finding of inadmissibility on the tenant's general knowledge of the sale occurring in February 1990, rather than determining the specific date the tenant was notified of the sale, which occurred on January 30, 1990, thus violating the legal requirement concerning the starting point for the statutory limitation period.

Regeste Legislator

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l'article L. 412-12 du Code rural; Tenant's Claim for Nullity of Sale and Damages Over Landlord's Failure to Uphold Preemption Obligations: The statute mandates that the tenant must bring the action within six months from when the date of the sale becomes known, but the appellate court improperly based its finding of inadmissibility on the tenant's general knowledge of the sale occurring in February 1990, rather than determining the specific date the tenant was notified of the sale, which occurred on January 30, 1990, thus violating the legal requirement concerning the starting point for the statutory limitation period.

Mots-clés

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locataire action en indemnité délai de prescription nullité du contrat validité de la résiliation de bail droit de prélocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 412-12 du Code rural
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article when assessing the admissibility of the tenant's action.
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02-20124
Landlord Rent Claim Post-Sale Validity
68-14336
Tenant's Action to Nullify Sale of Rural Property Under Preemption Claim
1996-5710
Tenant Right of Preemption Overturned Due to Dissuasive Sale Price
12-24720
Tenant Preemption Right Eligibility in Farm Lease Sale
70-12276
Cassation Court Rules Preemption Right Limited to Beneficiaries, Not All Tenants

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 412-12 du Code rural

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article when assessing the admissibility of the tenant's action.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-12 du Code rural ;

Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;

Attendu que, pour déclarer M. X..., preneur, irrecevable en son action, introduite le 29 novembre 1990, en annulation de la vente de parcelles louées consentie le 30 janvier 1990 par les consorts Y... à M. Charles Y..., l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1992) retient que M. X... avait connaissance de cette vente dès février 1990 et que, plus de 6 mois s'étant écoulés du 1er mars au 29 novembre 1990, il est sans intérêt de rechercher la date exacte à laquelle la vente a été portée à sa connaissance ;

Qu'en se fondant ainsi sur la connaissance par le preneur de la vente et non sur celle de la date de cette vente la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.