Landlord Retention of Advance Rent Upheld Against Statutory Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant paid the landlord a sum upon entry, stipulated in the lease to be considered "rent paid in advance" and retained by the landlord regardless of the lease's outcome. The appellate court ordered the landlord to reimburse this sum, deeming the clause illicit because it attempted to circumvent the mandatory provisions of the decree of September 30, 1953, which governs leases. The high court quashed this decision, reasoning that no provision in the relevant decree prohibits a tenant from paying the landlord a sum upon taking possession of the premises, thereby violating the civil code articles concerning the binding nature of contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 du Code civil, article 1134 de ce Code; Landlord Retention of Advance Rent Upheld Against Statutory Prohibition: The appellate court ordered the landlord to reimburse this sum, deeming the clause illicit because it attempted to circumvent the mandatory provisions of the decree of September 30, 1953, which governs leases. The high court quashed this decision, reasoning that no provision in the relevant decree prohibits a tenant from paying the landlord a sum upon taking possession of the premises, thereby violating the civil code articles concerning the binding nature of contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 1134 as the legal basis for the Cour de cassation's reasoning that led to the partial quashing.
Cited in conjunction with Article 6 as the legal basis for the Cour de cassation's reasoning that led to the partial quashing.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 1992), que M. Y..., locataire de locaux à usage commercial, a versé en entrant dans les lieux, une certaine somme à Mme Z..., propriétaire, à titre de " loyer d'avance " ; que le bail stipulait que cette somme resterait acquise à la bailleresse à l'issue du contrat, et quel que soit le sort de la location ;
Attendu que, pour condamner Mme Z... à restituer cette somme à M. Y..., l'arrêt énonce qu'en donnant à ce versement la dénomination de " loyer d'avance ", le bailleur a cherché à tourner les dispositions d'ordre public du décret du 30 septembre 1953 et que la clause est illicite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur, à son entrée dans les lieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à rembourser la somme de 200 000 francs à M. Y..., l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.