Social Security Contribution on Patent Royalties for Self-Employed Inventor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security authority correctly assessed family allowance contributions against an individual as a self-employed worker based on royalties received for the exploitation of a patent he invented, even if his income from this activity was minimal and secondary to his primary employment as a sales representative. The lower court erred in annulling the contribution assessments by finding the invention resulted from a fortuitous idea and that the individual lacked an inventor's activity, because the Court of Cassation held that any inventive activity resulting in a patent and its exploitation constitutes a non-salaried activity whose income, regardless of amount, subjects the earner to the self-employed family allowance contribution as stipulated by the relevant social security code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, article 1350 du Code civil, Art. R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, Art. 1350 du Code civil; Social Security Contribution on Patent Royalties for Self-Employed Inventor: The lower court erred in annulling the contribution assessments by finding the invention resulted from a fortuitous idea and that the individual lacked an inventor's activity, because the Court of Cassation held that any inventive activity resulting in a patent and its exploitation constitutes a non-salaried activity whose income, regardless of amount, subjects the earner to the self-employed family allowance contribution as stipulated by the relevant social security code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it incorrectly applied this article regarding the obligation of independent workers to pay family allowance contributions based on income from patent exploitation.
The judgments based on the principle of assessment (which was overturned) are consequently deprived of all foundation.
Texte complet
Vu leur connexité, joint les pourvois 92-11.096, 92-11.097 et 92-11.098 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-11.098 :
Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ;
Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait perçu de la société Sotalimès des redevances en contrepartie du droit qu'il lui avait concédé d'exploiter un brevet d'invention déposé par lui, l'URSSAF a décidé, en 1989, de l'affilier à ce titre en qualité de travailleur indépendant, à compter du 1er janvier 1985, et lui a demandé d'acquitter, sur les revenus que cette exploitation lui avait procurés pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1989, des cotisations d'allocations familiales qui ont fait l'objet d'une contrainte, à laquelle l'intéressé, contestant le principe même de son immatriculation, a formé opposition ; qu'en outre, deux appels de cotisations, également critiqués par M. X..., lui ont été ultérieurement notifiés, pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 et celle du 1er avril 1990 au 31 mars 1991 ;
Attendu que, pour accueillir ces recours, annuler la contrainte et déclarer sans objet les appels de cotisations subséquents, le Tribunal énonce que M. X... retire la quasi-totalité de ses revenus de son emploi de VRP, qu'il n'a aucune activité de chercheur et d'inventeur, son procédé provenant, non de recherches répétées, mais d'une idée fortuite, exploitée par son employeur moyennant une redevance minime, et que c'est à tort qu'il a été considéré comme exerçant de ce chef, à titre secondaire, une activité de travailleur indépendant ;
Attendu, cependant, qu'une activité inventive, fût-elle accessoire et occasionnelle, qui s'est concrétisée dans la découverte d'un procédé, la prise d'un brevet d'invention et l'exploitation, même indirecte, de celui-ci, constitue une activité non salariée dont les revenus, quel qu'en soit le montant, doivent être soumis à la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Sur le moyen unique des pourvois n° 92-11.097 et 92-11.096 :
Vu l'article 1350 du Code civil ;
Attendu que le jugement ayant statué sur le principe de l'assujettissement encourant la censure, les deux autres décisions attaquées, rendues le même jour entre les mêmes parties, qui se réfèrent à ce jugement, se trouvent, par voie de conséquence, privées de tout fondement ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les trois jugements rendus le 3 octobre 1991, sous les n°s 630-90, 631-90 et 2797-91, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil.