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92-10036 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Judgment Annulled for Lack of Statement on Single Judge Authority

Numéro de cause 92-10036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a decision from the Social Security Tribunal because the judgment failed to state, as required by law for a first hearing where the full panel could not sit, that the parties had agreed to allow the president to rule as a single judge; the ruling was based on the statutory requirements dictating the composition of the Tribunal and the conditions under which a single judge may preside, leading to the quashing of the initial judgment and referral of the case to a different Tribunal.

Regeste Legislator

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articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale; Social Security Tribunal Judgment Annulled for Lack of Statement on Single Judge Authority: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale audition des parties contentieux de sécurité sociale effets d'un arrêt d'annulation première déclaration jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale
These articles formed the basis for the cassation because the lower court failed to comply with the required composition rules for the tribunal.
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16-21934
Social Security Tribunal Decision Annulled Due to Improper Composition and Lack of Explicit Agreement on Sole Ruling Authority
97-19802
Social Security Tribunal Judgment Annulled for Lack of Mention of Agreement on Sole Judge Ruling
96-18159
Social Security Tribunal Judgment Quashed Due to Sole Judge Procedure Lacking Documented Consent
12-28300
Social Security Tribunal Judgment Quashed for Improper Signature
94-16740
Social Security Tribunal Default Judgment Quashed for Failure to Reconvene Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale

These articles formed the basis for the cassation because the lower court failed to comply with the required composition rules for the tribunal.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants ; qu'aux termes du second, dans le cas où le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger avec la composition prévue à l'article L. 142-4, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ; que l'audience ne peut être reportée plus d'une fois et que, dans le cas où à la deuxième audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut à nouveau siéger avec la composition prévue à l'article L. 142-4, le président statue seul ;

Attendu que le jugement attaqué se borne à énoncer que le Tribunal était composé de son président statuant à juge unique ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, s'agissant d'une première audience, de mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne.