Employee Dismissal and Severance Indemnity Appeal Regarding Witness Testimony and Jurisdictional Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, appealed a decision concerning various severance payments, arguing that the appellate court improperly relied on witness testimonies that were not formally appended to the judgment; the court rejected this ground for appeal, holding that since the decision was rendered immediately, a formal procès-verbal was not required. However, the high court overturned the ruling concerning the severance indemnity because, under the relevant labor code article, only the arbitration committee established for professional journalists has the authority to reduce or suppress this indemnity when gross misconduct is alleged, and the lower court erred by ruling on it while the committee had merely suspended its decision pending the labor court's ruling on the employee's status as a journalist, resulting in the partial annulment of the lower court's decision regarding only the severance indemnity without referral back for retrial on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-5 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 194 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Severance Indemnity Appeal Regarding Witness Testimony and Jurisdictional Authority: However, the high court overturned the ruling concerning the severance indemnity because, under the relevant labor code article, only the arbitration committee established for professional journalists has the authority to reduce or suppress this indemnity when gross misconduct is alleged, and the lower court erred by ruling on it while the committee had merely suspended its decision pending the labor court's ruling on the employee's status as a journalist, resulting in the partial annulment of the lower court's decision regarding only the severance indemnity without referral back for retrial on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis showing that the arbitration commission alone is competent to rule on the dismissal indemnity in case of serious fault by a professional journalist.
Applied to rule without referral because the annulment (cassation) does not require re-adjudication on the merits.
Cited in the reasoning to validate the procedure concerning the non-establishment of a record (procès-verbal) because the decision was rendered immediately.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sutip en qualité de premier maquettiste le 1er septembre 1982, a été licencié le 15 mars 1988 pour faute grave ; que, par un précédent arrêt, la cour d'appel a ordonné la comparution d'auteurs d'attestations à la barre des témoins ;
Sur le moyen unique du pourvoi de M. X..., en tant qu'il porte sur les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de remboursement des salaires correspondant à la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et de remboursement de salaire correspondant à la mise à pied, en se fondant sur ces témoignages alors, selon le moyen, que les procès-verbaux établis ne sont pas incorporés dans l'arrêt, ni annexés à ce dernier, les parties n'en ayant pas reçu copie, de telle sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 182 et 219 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la Cour de Cassation ne peut pas ainsi exercer son contrôle ;
Mais attendu que l'arrêt ayant été rendu immédiatement au sens de l'article 194 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue de dresser un procès-verbal ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
Mais sur le moyen relevé d'office, portant sur l'indemnité de licenciement, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu que si l'employeur qui décide de congédier un journaliste professionnel allègue à sa charge une faute grave, la commission arbitrale instituée par ce texte est seule compétente pour réduire dans une proportion qu'elle arbitre ou pour supprimer l'indemnité de licenciement due à l'intéressé ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la commission arbitrale des journalistes, saisie par M. X... d'une demande d'indemnité de licenciement, avait sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction prud'homale sur sa qualité de journaliste ;
Qu'en déboutant M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;
Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT que cette cassation s'effectuera par voie de retranchement ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.