Notarial Share Valuation Appeal Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn associate of a notarial professional corporation, previously sanctioned by a 12-month suspension and ordered to withdraw from the firm by a lower court ruling, appealed a subsequent presidential order appointing an expert to value his shares as required for forced withdrawal. The appellant contended the expert valuation order was premature and an overreach of authority because his underlying disciplinary conviction was not yet final due to a pending appeal to the highest court. The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the law governing share valuation mandates the appointment of an expert via a non-appealable order, and furthermore, any alleged violation concerning the finality of the disciplinary sanction constituted a mere error of law, not an excess of jurisdiction warranting cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1843-4 du Code civil; Notarial Share Valuation Appeal Dismissed for Inadmissibility: The appellant contended the expert valuation order was premature and an overreach of authority because his underlying disciplinary conviction was not yet final due to a pending appeal to the highest court. The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the law governing share valuation mandates the appointment of an expert via a non-appealable order, and furthermore, any alleged violation concerning the finality of the disciplinary sanction constituted a mere error of law, not an excess of jurisdiction warranting cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly through its reference in Article 28, al. 4, of the Decree of October 2, 1967, justifying the finality of the order appointing an expert.
Cited as the provision establishing that the expert appointment order is made without appeal, which applies to the cassation appeal.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X..., associé à MM. Y... et Z... au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 décembre 1990, à la peine disciplinaire de 12 mois d'interdiction et, en application de l'article 56 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, contraint, à l'unanimité des autres associés, à se retirer de la société ; que, par ordonnance du 27 décembre 1991, le président du tribunal de grande instance a, en application de l'article 56 précité et de l'article 1843-4 du Code civil, ordonné une expertise aux fins d'évaluer les parts sociales de ce notaire ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cette ordonnance, prétendant qu'en statuant ainsi, ce magistrat aurait violé les dispositions du décret précité et excédé la compétence que lui conférait ce texte, la procédure de retrait forcé n'étant pas applicable en l'espèce, dès lors qu'un pourvoi en cassation ayant été formé contre l'arrêt du 11 décembre 1990, la condamnation disciplinaire prononcée contre lui ne présentait pas, à la date du 27 décembre 1991, un caractère définitif ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, auquel se réfère l'article 28, alinéa 4, du décret du 2 octobre 1967, modifié par le décret n° 87-172 du 13 mars 1987, qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, le président du tribunal de grande instance désigne un expert par ordonnance rendue en la forme des référés et " sans recours possible " ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ;
Attendu, ensuite, que la violation alléguée des dispositions de l'article 56 du décret du 2 octobre 1967, relatives au caractère définitif de la condamnation disciplinaire, à la supposer établie, constituerait un mal jugé par erreur de droit, mais non un excès de pouvoir donnant ouverture à cassation ; d'où il suit que le pourvoi de M. X... ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.