Insurer's Appeal of Exclusion Waiver in Subcontractor Liability Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a non-compliant cement storage and bagging installation, where the main contractor was held liable to the purchaser and the subcontractor was held liable to the main contractor, the insurer of the subcontractor appealed the appellate court's decision which had deemed its appeal against the subcontractor admissible and had barred the insurer from invoking policy exclusions due to its conduct during the initial proceedings. The Court of Cassation upheld the admissibility of the intervention in appeal because the insurer only formally refused coverage after the first judgment, but partially quashed the decision regarding the waiver of exclusions, reasoning that the appellate court had contradicted its own factual finding that the insurer's letter confirming its mandate and requesting procedural updates was dated *after* the first judgment was rendered, thereby incorrectly concluding the insurer had directed the initial defense and waived its right to rely on policy exclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 455 du nouveau Code de procédure civile, article 1134 du Code civil; Insurer's Appeal of Exclusion Waiver in Subcontractor Liability Dispute: The Court of Cassation upheld the admissibility of the intervention in appeal because the insurer only formally refused coverage after the first judgment, but partially quashed the decision regarding the waiver of exclusions, reasoning that the appellate court had contradicted its own factual finding that the insurer's letter confirming its mandate and requesting procedural updates was dated *after* the first judgment was rendered, thereby incorrectly concluding the insurer had directed the initial defense and waived its right to rely on policy exclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as a legal provision whose violation led to the partial cassation of the decision.
Cited by the court as a legal provision whose violation led to the partial cassation of the decision.
Texte complet
Attendu qu'en 1986 la société Simongiovanni matériaux (Simat) a commandé à la société Manutention dosage automation (MDA) dont l'administrateur du redressement judiciaire est M. X... une installation de stockage, pesage et ensachage de ciment, et que cette dernière a commandé la doseuse pondérale nécessaire à cette installation à la société Testut ; que la société Simat ayant assigné les sociétés MDA et Testut devant le tribunal de commerce en réparation du préjudice que lui causait le défaut de conformité de l'installation à la commande, l'arrêt attaqué, retenant que la responsabilité incombait à la société Testut, l'a condamnée à payer diverses sommes tant à la société Simat qu'à la société MDA et a dit que la société Simat restait redevable d'un certain montant à la société MDA au titre de livraisons faites ; qu'enfin l'Union des assurances de Paris, assureur de la société Testut, a été condamnée à garantir son assuré ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société MDA : (sans intérêt) ;
Sur les deux moyens du pourvoi provoqué de la société Testut :
(sans intérêt) ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'Union des assurances de Paris :
Attendu que l'UAP, appelée en garantie par son assurée, la société Testut, pour la première fois en cause d'appel, reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré cet appel en garantie recevable sans répondre à ses conclusions faisant valoir que la négligence de cette société l'avait empêchée de prendre position sur sa garantie avant la décision du premier juge ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'UAP n'avait refusé sa garantie à son assuré qu'après la décision du premier juge ; qu'elle en a, dès lors, déduit à bon droit que ce refus de garantie était constitutif d'une évolution du litige rendant recevable l'assignation en intervention forcée de l'assureur devant la juridiction du second degré ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal de l'UAP :
Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
Attendu que la société Testut a été assignée devant le tribunal de commerce en août 1989, et que l'UAP a été informée du sinistre par une lettre du 3 janvier 1990 ; qu'elle a écrit le 15 mars 1990 à l'avocat qu'avait constitué la société Testut pour lui confirmer sa mission et lui demander de " faire le point sur la procédure en cours ", mais que le premier juge avait déjà rendu son jugement le 12 mars précédent ; que l'UAP ayant, en cause d'appel, opposé diverses clauses excluant sa garantie, la cour d'appel a déduit de la lettre précitée que l'assureur avait dirigé en toute connaissance de cause la procédure suivie contre l'assuré jusqu'au jugement et renoncé ainsi à se prévaloir de l'exception de non-garantie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu ses propres constatations selon lesquelles la lettre de l'UAP était postérieure au jugement, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi principal ;
REJETTE le pourvoi incident et le pourvoi provoqué ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé à l'UAP le droit d'invoquer des exclusions de garantie et l'a condamnée à garantir la société Testut, l'arrêt rendu le 14 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.