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92-14307 Généré par l'IA

Ship Seizure Validity After Charter Termination

Numéro de cause 92-14307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A ship owner sought the release of their vessel which had been placed under a precautionary seizure by a repair company for unpaid repairs to the chartered vessel. The ship owner argued that a seizure of another of their vessels in a foreign jurisdiction for the same debt should preclude the current seizure, and that the seizure was invalid as the charterparty had terminated. The court rejected the appeal, holding that under the relevant international convention, a creditor with a maritime claim arising during a charterparty where management was transferred can validly seize the vessel even after the charterparty has ended, and that the prior seizure of a different vessel did not invalidate the current conservational seizure.

Regeste Legislator

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l'article 3 de la convention internationale susvisée; Ship Seizure Validity After Charter Termination: The ship owner argued that a seizure of another of their vessels in a foreign jurisdiction for the same debt should preclude the current seizure, and that the seizure was invalid as the charterparty had terminated. The court rejected the appeal, holding that under the relevant international convention, a creditor with a maritime claim arising during a charterparty where management was transferred can validly seize the vessel even after the charterparty has ended, and that the prior seizure of a different vessel did not invalidate the current conservational seizure.

Mots-clés

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fréteur conventions internationales dispositions transitoires en matière maritime séquestre conservatoire revendication de la propriété validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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l'article 3 de la convention internationale susvisée
The court applied this article to affirm that a maritime lien holder can seize the vessel even after the charterparty has ended.
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96-11744
Vessel Owner v. Project Manager: Conservatory Seizure Validity Under Maritime Claims Convention
85-18891
Creditor Sale of Seized Vessel and Obligation to Complete Voyage
95-20474
Ship Seizure Precautionary Arrest Maritime Lien Bill of Lading Delivery
15-18618
Vessel Arrest Upheld Based on Contested Property Right as Maritime Claim
00-12641
Shipbuilder v. Shipowner: Provisional Seizure of Vessel Following Dispute Over Ship Construction Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la convention internationale susvisée

The court applied this article to affirm that a maritime lien holder can seize the vessel even after the charterparty has ended.

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Texte complet

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 1992), que la société Blohm et Voss (B et V), ayant effectué des réparations sur le navire Trident Beauty, affrété par la société Valencia, et n'ayant pas été entièrement payée, a été autorisée, par une ordonnance du juge des référés commerciaux, à saisir ce navire ; que la société United arab shipping (United arab), propriétaire du navire, a demandé la mainlevée de la saisie, en se prévalant notamment de ce qu'un autre de ses navires, l'IBN X..., avait été précédemment saisi à Hambourg pour la garantie de la même créance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société United arab reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 3-4 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 ne permet la saisie conservatoire d'un navire affrété que pendant la durée de l'affrètement, et que la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu que, par application de l'article 3 de la convention internationale susvisée, le titulaire d'une créance maritime née pendant le temps où le navire auquel elle se rapporte était affrété avec remise de la gestion nautique, peut saisir le navire, même si le contrat d'affrètement a pris fin ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que le fait que le navire ait été " restitué " à son propriétaire n'était pas un obstacle à la saisie conservatoire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.