Beneficiaries v. Automobile Insurer (Indemnity Supplementation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe deceased driver's beneficiaries sued the automobile insurer for damages under a policy that guaranteed up to one million francs for bodily injury or death, stipulating that indemnity would follow common law rules and supplement social security benefits, after the beneficiaries received a lump-sum payment equivalent to work-accident annuities. The appellate court wrongly reduced the economic loss compensation to 449,356 francs, reasoning the clause only allowed for supplemental recovery when a liable third party existed, which was not the case; the high court quashed this portion of the decision, finding the policy clearly established an indemnifying amount based on actual prejudice under common law, due only as a supplement to social security, and since the extent of the economic loss itself was not contested, cassation without referral was appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 627, alinéa 1er, du Code civil; Beneficiaries v. Automobile Insurer (Indemnity Supplementation): The appellate court wrongly reduced the economic loss compensation to 449,356 francs, reasoning the clause only allowed for supplemental recovery when a liable third party existed, which was not the case; the high court quashed this portion of the decision, finding the policy clearly established an indemnifying amount based on actual prejudice under common law, due only as a supplement to social security, and since the extent of the economic loss itself was not contested, cassation without referral was appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision violated by the Court of Appeal in its ruling regarding the interpretation of the insurance clause.
Applied to justify the partial cassation without referral because the quantum of economic prejudice was not contested.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que la police d'assurance automobile souscrite auprès des Assurances générales de France et couvrant le véhicule conduit par Françoise X... lorsqu'elle a été victime d'un accident mortel, sans tiers responsable, comportait une clause garantissant à concurrence d'un million de francs les dommages corporels ou le décès du conducteur et précisant que l'indemnisation était " faite suivant les règles du droit commun s'appliquant à toute victime d'accident de la route ", et qu'elle intervenait " toujours en complément des prestations que la victime reçoit de la sécurité sociale ou d'organismes similaires " ; qu'à la suite de son décès, les ayants droit de la défunte ont perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des rentes d'accident du travail dont le capital constitutif était de 1 064 751 francs ; que, sur leur action dirigée contre l'assureur aux fins d'obtenir notamment la réparation de leur préjudice économique, l'arrêt attaqué en a fixé le montant à la somme totale de 449 356 francs et a condamné les Assurances générales de France à la verser aux consorts X..., au motif que cette indemnisation avait un caractère complémentaire et que la police prévoyait seulement la possibilité de la recouvrer sur un tiers responsable, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
Attendu, cependant, qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause litigieuse, qui a été dénaturée, que l'indemnisation versée par l'assureur, revêtait un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire, dès lors qu'elle était déterminée suivant les règles du droit commun, c'est à dire en fonction du préjudice effectivement subi, et qu'elle n'était due qu'en complément de l'indemnisation allouée par un organisme social, lorsque cette indemnisation ne couvrait pas tout le préjudice de la victime ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que, dès lors que le quantum du préjudice économique n'est pas contesté, il y a lieu à cassation sans renvoi par application de l'article 627, alinéa 1er, du Code civil ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie d'assurance AGF à payer aux consorts X... en réparation de leur préjudice économique une somme totale de 449 356 francs, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.