Manager Registration Capacity During Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that upheld the refusal to register a change in the sole general manager of a company undergoing judicial reorganization because the judicial administrator did not co-sign the modification request. The appellate court erred in ruling that the sole general manager lacked the capacity to handle the registration of their own appointment because the judicial administrator was appointed to entirely manage the enterprise, as the sole general manager retains the legal capacity to ensure the required publicity for their nomination, despite the administrator's role.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 de la loi du 25 janvier 1985, articles 120 et 126 de la loi du 24 juillet 1966, 283 du décret du 23 mars 1967; Manager Registration Capacity During Judicial Reorganization: The appellate court erred in ruling that the sole general manager lacked the capacity to handle the registration of their own appointment because the judicial administrator was appointed to entirely manage the enterprise, as the sole general manager retains the legal capacity to ensure the required publicity for their nomination, despite the administrator's role.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited alongside others as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the publication of the change in the company's management.
These provisions were cited as part of the legal framework the violation of which justified the cassation.
This provision was cited as part of the legal framework the violation of which justified the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 120 et 126 de la loi du 24 juillet 1966, 283 du décret du 23 mars 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 15 novembre 1991 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société anonyme Fraimust, constituée sous forme de société à directoire et conseil de surveillance, M. Y... étant nommé en qualité d'administrateur judiciaire ; que le 20 mai 1992, le conseil de surveillance a nommé Mme X... en qualité de directeur général unique en remplacement de Mlle X..., démissionnaire ; que, le 29 mai 1992, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a refusé l'inscription audit registre du changement intervenu au motif que l'administrateur judiciaire n'était pas intervenu à la demande ;
Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que M. Y... ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise, Mme X... ne pouvait demander seule l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative au changement de directeur général unique de la société ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le directeur général unique avait la capacité d'assurer la publicité de sa nomination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.