Property Owners v. Real Estate Agency on Indeterminate Mandate Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners granted an agency two mandates to sell an indivised property, one of which included an exclusivity clause, both being for a two-month term but indefinitely renewable by tacit agreement, and after a sales agreement was signed through the agency, the owners refused to finalize the sale, arguing the mandates were void due to their indeterminate duration under the relevant law. The appellate court incorrectly ruled that the statutory nullity for indeterminate duration only applied to mandates containing an exclusivity clause, leading the supreme court to quash that portion of the decision, reasoning that the law does not distinguish between mandates based on the presence of an exclusivity clause, thus rendering all such contracts without a time limitation void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970; Property Owners v. Real Estate Agency on Indeterminate Mandate Validity: The appellate court incorrectly ruled that the statutory nullity for indeterminate duration only applied to mandates containing an exclusivity clause, leading the supreme court to quash that portion of the decision, reasoning that the law does not distinguish between mandates based on the presence of an exclusivity clause, thus rendering all such contracts without a time limitation void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the nullity of mandates without a time limitation, which was the main ground for the partial cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Joint les pourvois n°s 92-15.370 et 92-15.371 qui sont connexes ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, de chacun des pourvois :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu que, selon ce texte, sont nulles les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps ;
Attendu que, le 27 mars 1987, les consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble qu'ils désiraient vendre, ont chargé l'agence Blacher de rechercher un acquéreur, et lui ont donné à cet effet deux mandats dont un seul comportait une clause d'exclusivité, et qui, d'une durée de 2 mois, étaient renouvelables indéfiniment par tacite reconduction ; que le 18 juillet 1988, M. X... a signé un compromis de vente de l'immeuble avec le concours de l'agence Blacher ; que, les consorts Y... ayant refusé de régulariser la vente en faisant valoir que les mandats donnés par eux à l'agence étaient nuls comme étant de durée indéterminée, M. X... les a assignés en régularisation de vente ;
Attendu que, pour écarter le moyen de défense opposé par les consorts Y... et accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que la nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 ne s'applique qu'aux mandats comportant une clause d'exclusivité ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cet article ne distingue pas entre les mandats selon qu'ils comportent ou non une telle clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré nul le mandat comportant une clause d'exclusivité, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée.