Lender's Right to Contractual Default Interest in Consumer Loan Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court ruling that had refused to apply the contractually stipulated interest rate to overdue payments following a borrower's default on a loan governed by the specific consumer law of January 10, 1978. The appellate court incorrectly relied on the general provisions of the Civil Code regarding default interest, ruling that the lender was only entitled to legal interest from the date of the lawsuit unless distinct prejudice was proven, whereas the applicable law explicitly provides that in cases of borrower default, the lender can demand immediate repayment of the remaining capital plus accrued interest, with late interest accruing at the loan's contractual rate until actual payment. The supreme court quashed the decision without referral, applying the specialized statutory rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-30 du Code de la consommation, article 1153 du Code civil, article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Lender's Right to Contractual Default Interest in Consumer Loan Default: The appellate court incorrectly relied on the general provisions of the Civil Code regarding default interest, ruling that the lender was only entitled to legal interest from the date of the lawsuit unless distinct prejudice was proven, whereas the applicable law explicitly provides that in cases of borrower default, the lender can demand immediate repayment of the remaining capital plus accrued interest, with late interest accruing at the loan's contractual rate until actual payment. The supreme court quashed the decision without referral, applying the specialized statutory rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by setting the default interest rate differently from what was stipulated.
This article was applied to rule on the merits of the case and terminate the dispute without referral after the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-30 du Code de la consommation) ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant, jusqu'à la date du règlement effectif, des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ;
Attendu que, pour débouter la Banque nationale de Paris de sa demande en paiement d'intérêts au taux conventionnel du prêt, soumis aux dispositions de la loi précitée, qu'elle avait consenti à M. X..., lequel avait cessé d'en régler les échéances à compter du mois de janvier 1990, l'arrêt attaqué a retenu que l'article 1153 du Code civil contenait une règle générale à laquelle ne faisaient échec ni l'article 20 de la loi du 10 janvier 1978 ni les stipulations contractuelles, sauf s'il était justifié que le complément d'intérêts sollicité constituait la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant du retard, et qu'à bon droit, le premier juge n'avait alloué que les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; qu'en fixant ainsi le taux des intérêts de retard selon des modalités différentes de celles qui sont prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1978, dont l'application était demandée par le prêteur, la cour d'appel a violé ce texte ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.