Insurer Successfully Nullifies Policy Due to Intentional Misrepresentation of Health History
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party, who failed to disclose prior psychiatric issues requiring a three-year work stoppage when applying for an insurance contract by answering negatively to all health questions, sought daily allowances following hospitalization for a trauma and subsequent depressive reaction, but the insurer successfully argued for the contract's nullity based on intentional misrepresentation. The appellate court upheld the nullity, and the high court rejected the appeal, finding the first branch of the argument novel and a mix of fact and law, and the second branch factually unfounded because the appellate court based its decision exclusively on the insurance code concerning fraudulent declarations rather than the general conditions of the policy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Insurer Successfully Nullifies Policy Due to Intentional Misrepresentation of Health History: The appellate court upheld the nullity, and the high court rejected the appeal, finding the first branch of the argument novel and a mix of fact and law, and the second branch factually unfounded because the appellate court based its decision exclusively on the insurance code concerning fraudulent declarations rather than the general conditions of the policy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a souscrit, le 14 mai 1985, auprès des Assurances générales de France (AGF), une proposition de contrat " Epargne prévoyance investissement " et, à cette occasion, a rempli une déclaration d'état de santé par laquelle elle a répondu négativement à toutes les questions relatives à une maladie antérieure ; qu'ayant été hospitalisée à la suite d'un traumatisme, et ayant souffert d'un état réactionnel dépressif, elle a demandé le paiement d'indemnités journalières à l'assureur, qui lui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, l'intéressée ayant omis de déclarer les troubles psychiatriques dont elle avait été atteinte antérieurement et qui l'avaient obligée à arrêter son travail pendant 3 ans ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 14 mars 1991), accueillant ce moyen de défense, a débouté Mme X... de sa demande ;
Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en omettant de rechercher si le défaut de déclaration d'une maladie dont elle était définitivement guérie depuis 8 ans était de nature à modifier l'opinion que les AGF pouvaient se faire du risque assuré, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'en faisant application de l'article 8 des conditions générales de la police, sans vérifier, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si les troubles justifiant l'application de la garantie étaient en rapport avec l'état dépressif antérieur dont elle était guérie lors de la souscription du contrat d'assurance, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, ensuite, qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a fait exclusivement application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et non de l'article 8 des conditions générales de la police ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, manque en fait en la seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.