Co-Ownership Heating Charge Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a co-ownership dispute where the heating charges were allocated based on common part quotas due to the absence of a specific clause in the regulations, a co-owner sought to have this allocation deemed unwritten, arguing it did not comply with the utility criterion of the governing law. The Court of Cassation upheld the lower court's decision dismissing the claim, reasoning that the appellate court had correctly determined, based on the thermal solidarity and construction criteria, and noting no change in heated volume or surface area, that the existing distribution according to common part quotas satisfied the utility requirement imposed by the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965; Co-Ownership Heating Charge Allocation Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision dismissing the claim, reasoning that the appellate court had correctly determined, based on the thermal solidarity and construction criteria, and noting no change in heated volume or surface area, that the existing distribution according to common part quotas satisfied the utility requirement imposed by the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the applicable standard (utility) which the Court of Appeal correctly applied to reject the claim.
This provision was cited by the appellant in support of their ground for appeal, which the final decision addressed by finding the mean unfounded.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1992), que, dans un immeuble en copropriété, les charges de chauffage collectif étant réparties à proportion des quotes-parts de parties communes, en l'absence de toute clause relative à ces charges dans le règlement de copropriété, M. X..., l'un des copropriétaires, a demandé que cette répartition soit réputée non écrite ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se bornant à affirmer qu'il résulte du rapport d'expertise que la répartition des charges de chauffage en fonction des millièmes de copropriété est conforme au critère de l'utilité, sans caractériser l'existence d'un rapport direct entre les millièmes et l'importance des éléments d'équipement de chauffage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) que la répartition des charges de chauffage doit être faite en fonction de l'utilité que le service en question présente à l'égard de chaque lot ; que la cour d'appel, qui a apprécié l'utilité que ce service présentait à l'égard d'un ensemble de lots de l'immeuble, après avoir regroupé fictivement ces lots dont le volume avait été modifié et après avoir additionné les tantièmes attachés à ces lots, a violé l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, tenu compte de la solidarité thermique et des critères de construction et constaté l'absence d'augmentation du volume et de la surface chauffée, ainsi que de toute modification des surfaces de chauffe, la cour d'appel a souverainement retenu que la répartition actuelle des charges de chauffage selon les quotes-parts de parties communes était conforme au critère de l'utilité, imposé par l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.