Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-20804 Généré par l'IA

Owner v. Contractor: Ten-Year Warranty for Structural Repairs

Numéro de cause 92-20804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a house, after repairs were made to the roof in 1983, sought damages from the contractor when the south gable collapsed in 1987. The appellate court dismissed the claims, reasoning that the contractor's work was a minor, summary repair (cleaning and readjustment) and thus not covered by the ten-year warranty. The high court quashed this decision, ruling that by finding the contractor had installed new structural elements such as rafters, laths, and a ridge purlin, the appellate court failed to apply the legal consequence of its own findings under the relevant Civil Code article regarding the ten-year warranty for structural work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1792 du Code civil, l'article 1792 du Code civil; Owner v. Contractor: Ten-Year Warranty for Structural Repairs: The appellate court dismissed the claims, reasoning that the contractor's work was a minor, summary repair (cleaning and readjustment) and thus not covered by the ten-year warranty. The high court quashed this decision, ruling that by finding the contractor had installed new structural elements such as rafters, laths, and a ridge purlin, the appellate court failed to apply the legal consequence of its own findings under the relevant Civil Code article regarding the ten-year warranty for structural work.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur frais de réparation responsabilité de l'architecte défauts de construction garantie du vendeur dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792 du Code civil
Vu l'article 1792 du Code civil ;
l'article 1792 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the ten-year warranty.
Généré par l'IA
08-12371
Buyer v. Sellers: Ten-Year Warranty for Structural Damage from Renovation
07-17549
Owner v. General Contractor and Insurer Regarding Ten-Year Warranty on Construction Defects
00-19387
House Owners v. Architect and Insurer Regarding Ten-Year Warranty on Roof Repairs
01-15660
Façade Repair Damages and Extension of Ten-Year Structural Guarantee Liability
06/00175
Contractor Liable Under Ten-Year Warranty for Defects Rendering Home Unfit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1792 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the ten-year warranty.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

This is the dispositive order for the partial cassation and referral of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1992), qu'en 1983, M. X..., maître de l'ouvrage, a fait effectuer divers travaux de reprise de la toiture de sa maison, par M. Y..., assuré auprès de la compagnie Groupe Présence, devenue compagnie AXA assurances IARD ; que le pignon sud de la maison s'étant effondré en 1987, le nouveau propriétaire, M. Z..., a demandé réparation de ce désordre à l'entrepreneur ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que M. Y... n'a pas confectionné un nouvel appareillage, une grande partie de son intervention ayant consisté en un nettoyage et un réajustement des tuiles, que la facture qu'il a présentée est d'un montant modeste et correspond à une réparation de caractère sommaire, et qu'il s'ensuit que ces travaux ne bénéficient pas de la garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... avait apporté à la toiture et à la charpente de l'immeuble des éléments nouveaux, tels que chevrons, voliges, liteaux et panne faîtière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.