Survival of Personal Actions Upon Death in Guardianship Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs and universal legatees of a party in a personal action, including one contesting the placement of a guardianship or curatorship order, may continue the proceedings initiated by their author, even if the author died after the initial appeal but before the judgment on remand. The lower court erred in rejecting the successors' claim to resume the instance by ruling that the death of the protected person extinguished the action, thereby violating the Civil Code articles regarding the survival of personal actions upon death and the relevant procedural rules allowing successors to prosecute the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 509 du Code civil, article 493 du Code civil, article 370 du nouveau Code de procédure civile; Survival of Personal Actions Upon Death in Guardianship Proceedings: The lower court erred in rejecting the successors' claim to resume the instance by ruling that the death of the protected person extinguished the action, thereby violating the Civil Code articles regarding the survival of personal actions upon death and the relevant procedural rules allowing successors to prosecute the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as one of the legal grounds upon which the decision to overturn the lower court's judgment was based.
This article was cited as one of the legal grounds upon which the decision to overturn the lower court's judgment was based.
This article was cited as one of the legal grounds upon which the decision to overturn the lower court's judgment was based.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 493 et 509 du Code civil et l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les héritiers et les légataires universels du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi en ce qui concerne l'action par laquelle une personne qui a été placée sous le régime de la tutelle, ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ;
Attendu que, par jugement du 10 mars 1989, le tribunal de grande instance de Paris a infirmé la décision d'un juge des tutelles plaçant Germaine Y... sous le régime de la tutelle et a prononcé l'ouverture d'une curatelle ; que Germaine Y... a formé un pourvoi contre ce jugement qui a été cassé par un arrêt de cette chambre le 18 décembre 1990 ; que Germaine Y..., décédée le 6 octobre 1990, avait institué légataires universels, par testament olographe du 28 avril 1989, les consorts X..... qui ont saisi la juridiction de renvoi en sollicitant la reprise de l'instance ; que le jugement attaqué a rejeté leur prétention au motif que le décès de Germaine Y... ayant mis fin à l'instance, le Tribunal ne pouvait plus être saisi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles autrement composé.