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92-16941 Généré par l'IA

Tax Collector v. Property Distribution Claims (Post-Judgment Priority)

Numéro de cause 92-16941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the distribution of proceeds from the sale of a leased property following the lessee's judicial receivership and liquidation, the tax collector contested the collocation ranking, claiming priority for 1988 property taxes, unpaid rent from August 1987 to January 1988, and the right to the lease, arguing these claims arose post-judgment. The appellate court rejected the priority, ruling that the advantage granted by the relevant article to claims arising after the opening judgment only applied to claims related to the continuation of the activity or the liquidation itself, and that the property tax claim was independent of the liquidation, as activity had not continued. The high court quashed this decision, reasoning that since the lease continued post-judgment, the lessee remained liable for rent, charges, taxes, and property taxes, meaning the tax collector's claim, regularly arising during the liquidation, fell within the scope of the article granting priority for claims arising post-judgment.

Regeste Legislator

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985; Tax Collector v. Property Distribution Claims (Post-Judgment Priority): The appellate court rejected the priority, ruling that the advantage granted by the relevant article to claims arising after the opening judgment only applied to claims related to the continuation of the activity or the liquidation itself, and that the property tax claim was independent of the liquidation, as activity had not continued. The high court quashed this decision, reasoning that since the lease continued post-judgment, the lessee remained liable for rent, charges, taxes, and property taxes, meaning the tax collector's claim, regularly arising during the liquidation, fell within the scope of the article granting priority for claims arising post-judgment.

Mots-clés

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chose louée impôt foncier droit de mise en circulation bénéfice primauté de créance fiscale droit à la propriété

Dispositions légales citées

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985
The provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal incorrectly applied, leading to the cassation of its decision.
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97-21414
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98-19716
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JURITEXT000006953021
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985

The provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal incorrectly applied, leading to the cassation of its decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le percepteur de Morlaas a contesté l'état de collocation dressé dans l'ordre ouvert pour distribuer le prix d'un immeuble donné à bail à construction par le Syndicat intercommunal à vocations multiples de la vallée du Luy de Béarn à M. Guérin de X..., mis, le 4 mars 1987, en redressement puis en liquidation judiciaires ;

Attendu que, pour rejeter la contestation du percepteur, qui prétendait bénéficier de la priorité de paiement pour ses créances relatives à la taxe foncière établie pour l'année 1988 sur l'immeuble, aux loyers restés dus pour la période écoulée du 1er août 1987 au 1er janvier 1988 et au droit au bail y afférent, l'arrêt énonce que l'avantage offert par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture ne concerne que les créances relatives à la poursuite de l'activité ou à la liquidation elle-même, et retient que l'activité ne s'est pas, en l'espèce, poursuivie et que la créance d'impôts du Trésor, quelle que soit la situation du propriétaire de l'immeuble, est indépendante de la liquidation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le preneur était tenu du paiement des loyers, le bail s'étant continué après le jugement d'ouverture de la procédure collective ainsi que toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'aux terrains, de sorte que la créance du percepteur, née régulièrement au cours des opérations de liquidation, entrait dans les prévisions de l'article 40, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 1272/92 rendu le 9 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.