Legislator Jurisprudence & Législation
93-15617 Généré par l'IA

Bank v. Debtor: Assignment of Claim and Prior Payment Defense

Numéro de cause 93-15617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank sued a debtor for payment of a claim that had been assigned to it, but the debtor asserted that prior to receiving notice of the assignment, it had accepted bills of exchange to settle the debt with the original creditor. The appellate court ruled that the debtor could raise all defenses arising from its relationship with the assignor, including prior payment via acceptance of bills of exchange, but the high court overturned this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the bills of exchange were presented for payment by the drawer himself (who remained the holder), as the defense of prior payment via acceptance of bills of exchange would be ineffective against a third-party endorsee if proper notice of the assignment had been received before such endorsee took possession.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 116 du Code de commerce, article 116 du Code de commerce, en son alinéa 5; Bank v. Debtor: Assignment of Claim and Prior Payment Defense: The appellate court ruled that the debtor could raise all defenses arising from its relationship with the assignor, including prior payment via acceptance of bills of exchange, but the high court overturned this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the bills of exchange were presented for payment by the drawer himself (who remained the holder), as the defense of prior payment via acceptance of bills of exchange would be ineffective against a third-party endorsee if proper notice of the assignment had been received before such endorsee took possession.

Mots-clés

Généré par l'IA
tireur cession de créance paiement de la dette lettre de change prétention de tiers droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 116 du Code de commerce
Vu l'article 116 du Code de commerce, en son alinéa 5 ;
article 116 du Code de commerce, en son alinéa 5
This article was cited to establish the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply the law regarding exceptions opposable to the assignee of a claim.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 116 du Code de commerce, en son alinéa 5

This article was cited to establish the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly apply the law regarding exceptions opposable to the assignee of a claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 116 du Code de commerce, en son alinéa 5 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de banque occidentale (la banque) a poursuivi la société Club Orco (société Orco) en paiement d'une créance dont elle lui avait notifié la cession à son profit ; que la société Orco lui a opposé qu'elle avait, antérieurement à la notification, accepté deux lettres de change pour le règlement de sa dette ;

Attendu que, pour rejeter la prétention de la banque, l'arrêt retient que le débiteur peut opposer au cessionnaire de la créance toutes les exceptions tirées de ses rapports avec le cédant, et en particulier le fait qu'il a déjà payé la facture par un règlement en valeur en acceptant des lettres de change ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les lettres de change ont été présentées au paiement par le tireur lui-même, resté porteur, auquel cas le tiré devait lui opposer la cession de créance dont il avait antérieurement reçu notification, une telle exception étant inopposable à un tiers bénéficiaire d'endossements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.