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93-14509 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Unregistered Entity Sponsorship Agreement Payment

Numéro de cause 93-14509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed an appeal concerning a commercial court's jurisdiction over an action for payment brought against an individual who acted on behalf of an unregistered entity, wherein the appellate court upheld jurisdiction based on a clause attributing competence in the sponsorship agreement. The Court found that since the entity in question had not acquired legal personality through registration and the individual did not possess the status of a merchant, the appellate court violated the relevant procedural law by confirming the commercial court's jurisdiction based solely on the clause, leading to the cassation of the appellate decision and a declaration that the commercial court lacked competence.

Regeste Legislator

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article 48 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Dispute Over Unregistered Entity Sponsorship Agreement Payment: The Court found that since the entity in question had not acquired legal personality through registration and the individual did not possess the status of a merchant, the appellate court violated the relevant procedural law by confirming the commercial court's jurisdiction based solely on the clause, leading to the cassation of the appellate decision and a declaration that the commercial court lacked competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial incompétence ratione materiae personne morale action en paiement contrat de sponsoring personnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 48 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to rule that the lower court violated the text by wrongly upholding the jurisdiction of the Commercial Court.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to decide to terminate the dispute without referral after the cassation.
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12-11765
Jurisdiction Over Commercial Contracts and Subsequent Loss of Merchant Status
93-20983
Commercial Entity v. Other Entity (Appeal Dismissed)
2002/02906
Regional Authority v. Transporter: Commercial Pledge Registration Jurisdiction and Formal Validity
JURITEXT000006966540
Foreign Company v. Representative: Jurisdiction Clause Validity and Waiver of Domestic Forum Rights
92-14154
Commercial Entity v. Alleged Debtor (Proof of Obligation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 48 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to rule that the lower court violated the text by wrongly upholding the jurisdiction of the Commercial Court.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to decide to terminate the dispute without referral after the cassation.

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Texte complet

Sur l'irrecevabilité du premier moyen, soulevée par la défense :

Attendu que le SCTV et la société Mediafoot font valoir que le premier moyen du pourvoi, fondé sur l'absence de la qualité de commerçant de M. X..., est irrecevable en tant que nouveau ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, devant la cour d'appel, M. X... a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris, au motif qu'il n'était pas commerçant ; que le premier moyen est donc recevable ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 48 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que, par acte du 5 juillet 1991, M. X..., au nom de la société Azuror, en formation, a conclu avec la société SEP Mediafoot, agissant pour le compte du Sporting club de Toulon et du Var, un accord aux termes duquel la société Azuror et ses partenaires " sponsorisaient " le SCTV pour divers matchs du ler juillet 1991 au 30 juin 1994 ; qu'ayant fourni les prestations qui lui incombaient, le SCTV a assigné M. X... personnellement devant le tribunal de commerce de Paris en paiement des sommes prévues en contrepartie dans l'acte précité ; que M. X... a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi ;

Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence, la cour d'appel a retenu que l'acte du 5 juillet 1991 contenait une clause attributive de compétence ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Azuror n'a pas été immatriculée et n'a donc pas acquis la personnalité morale et que M. X... n'avait pas la qualité de commerçant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

INFIRME l'ordonnance rendue le 5 mars 1992 par le tribunal de commerce de Paris sur la requête de la société Media Foot et de l'association sportive Sporting club de Toulon et du Var ;

DECLARE le tribunal de commerce de Paris incompétent pour statuer sur cette requête.