Divorce Insurance Cost Allocation and Litigation Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that required the ex-wife alone to bear the cost of personal insurance following a divorce granted for the prolonged breakdown of the marital relationship, reasoning that under the relevant social security code, the spouse who initiated such a divorce must cover this contribution. Furthermore, the court invalidated the portion of the ruling that split the litigation costs equally, because the procedural code mandates that the spouse initiating the divorce for the breakdown of communal life must pay the costs, necessitating a full cassation and referral to another court for proper application of both the social security and civil procedure statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 741-7 du Code de la sécurité sociale, Article 1127 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Insurance Cost Allocation and Litigation Fees: Furthermore, the court invalidated the portion of the ruling that split the litigation costs equally, because the procedural code mandates that the spouse initiating the divorce for the breakdown of communal life must pay the costs, necessitating a full cassation and referral to another court for proper application of both the social security and civil procedure statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for finding that the Court of Appeal violated the law regarding the allocation of personal insurance contributions after a divorce initiated by the husband.
This article was cited as the ground for finding that the Court of Appeal violated the law regarding the allocation of litigation costs in a divorce proceeding initiated by one spouse.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 741-7 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4 de ce Code est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, énonce qu'il n'y a pas lieu de satisfaire à la réclamation de Mme X... relative à la condamnation de son ex-mari au paiement de l'assurance personnelle, s'agissant d'une charge que l'ex-épouse doit seule supporter ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt faisant masse des dépens a condamné les parties à les supporter chacune par moitié ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.