Cassation Court Reinstates Supply and Maintenance Contract Over Indeterminate Modification Price Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision that nullified contracts for the supply and maintenance of a telephone installation because the price for future modifications was insufficiently determined. The appellate court found the contract void because it only stipulated that modifications would be subject to an "increase in the rental fee based on the current rate," rendering the cost indeterminate. The high court reasoned that since the contract referred to an existing tariff for these future changes, the price was indeed determinable, and absent any allegation that the supplier had abused its exclusive right to price the modifications to gain illegitimate profit or breached its duty of good faith, the lower court erred in violating the relevant civil code articles regarding contract formation and good faith performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1129 et 1134, alinéa 3, du Code civil; Cassation Court Reinstates Supply and Maintenance Contract Over Indeterminate Modification Price Claim: The appellate court found the contract void because it only stipulated that modifications would be subject to an "increase in the rental fee based on the current rate," rendering the cost indeterminate. The high court reasoned that since the contract referred to an existing tariff for these future changes, the price was indeed determinable, and absent any allegation that the supplier had abused its exclusive right to price the modifications to gain illegitimate profit or breached its duty of good faith, the lower court erred in violating the relevant civil code articles regarding contract formation and good faith performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the cassation because the lower court's decision on price determination violated them.
This is the main operative order to overturn the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1129 et 1134, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que pour prononcer, pour indétermination du prix, la nullité des conventions conclues par M. X... avec la société GST-Alcatel Est pour la fourniture et l'entretien d'une installation téléphonique, la cour d'appel retient que si le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable, il n'en était pas de même du coût des modifications dont le bailleur s'était réservé l'exclusivité, le contrat se bornant sur ce point à mentionner l'application d'une " plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur " ;
Attendu qu'en se prononçant par ces motifs, alors que, portant sur des modifications futures de l'installation, la convention litigieuse faisait référence à un tarif, de sorte que le prix en était déterminable, et qu'il n'était pas allégué que la société GST-Alcatel eût abusé de l'exclusivité qui lui était réservée pour majorer son tarif dans le but d'en tirer un profit illégitime, et ainsi méconnu son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.