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92-16901 Généré par l'IA

Statute of Limitations and Acknowledgment of Debt for Payment Claim

Numéro de cause 92-16901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The claimant appealed a decision that dismissed its claim for payment against the defendant based on the statute of limitations under Article 2272 of the Civil Code, arguing that this presumption of payment should be set aside when the debtor acknowledges non-payment. The appellate court's decision to uphold the dismissal was deemed legally justified because the invoice was dated June 30, 1985, and the payment injunction request was filed on November 20, 1989, meaning the claim was time-barred, and the defendant's ambiguous statement indicating uncertainty about payment did not constitute an admission sufficient to overcome the legal prescription.

Regeste Legislator

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article 2272 du Code civil, Art. 2272 du Code civil; Statute of Limitations and Acknowledgment of Debt for Payment Claim: The appellate court's decision to uphold the dismissal was deemed legally justified because the invoice was dated June 30, 1985, and the payment injunction request was filed on November 20, 1989, meaning the claim was time-barred, and the defendant's ambiguous statement indicating uncertainty about payment did not constitute an admission sufficient to overcome the legal prescription.

Mots-clés

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délai de prescription paiement de la dette demande en justice présomption demande tardive de restitution de délai épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article 2272 du Code civil
en se fondant sur la prescription de l'article 2272 du Code civil, alors que cette prescription, qui repose sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsque, comme en l'espèce, le débiteur a reconnu ne pas avoir acquitté la dette ;
Art. 2272 du Code civil
The Court of Appeal based its decision on the prescription established by this article.
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22-11568
Debt Acknowledgment and Statute of Limitations Appeal
JURITEXT000006972565
Statute of Limitations on Supplementary Charges and Acknowledgment of Debt
07/18089
Creditor's Claim for Repayment: Statute of Limitations on Consumer Loans
12/00044
Financing Company v. Consumer Credit Dispute: Statute of Limitations on Debt Recovery
JURITEXT000006950895
Debt Collection Dispute Under Consumer Credit Code Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2272 du Code civil

The Court of Appeal based its decision on the prescription established by this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Pancrazi fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. X... en se fondant sur la prescription de l'article 2272 du Code civil, alors que cette prescription, qui repose sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsque, comme en l'espèce, le débiteur a reconnu ne pas avoir acquitté la dette ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la facture a été établie le 30 juin 1985, et que la requête en injonction de payer a été présentée le 20 novembre 1989, sans avoir à tenir compte des conclusions de M. X... énonçant " qu'il ne savait pas si cette facture avait été payée en tout ou en partie ", ces écritures n'exprimant pas, de la part de M. X..., un aveu de nature à faire obstacle à la prescription légale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.